Par conclusions d’incident devant le juge de la mise en état, l’administration soulève la forclusion en application de l’article 352 du code des douanes du fait que la demande a été formée plus de trois

Par conclusions d’incident devant le juge de la mise en état, l’administration soulève la forclusion en application de l’article 352 du code des douanes du fait que la demande a été formée plus de trois

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défaut de validité d'un texte support de la perception, et qu'à défaut d'une telle décision juridictionnelle, seules les dispositions de l'article 352 du code des douanes sont applicables.

des taxes selon l'article 352 du code des douanes pour les années 2004, 2005 et 2006 avant que l'obligation de remboursement découlant de la décision de la CJCE du 29 mars 2007 ne soit née.

A la prescription retenue par le tribunal en application de l'article 352 du code des douanes elle oppose les dispositions de l'article 352 ter du même code, faisant valoir que c'est le jugement de la

que l'action en restitution relève de l'application des dispositions de l'article 236 du code des douanes communautaire, alors en vigueur, et non de celles de l'article 352 ter du code des douanes, qui

Subsidiairement, l'administration des douanes oppose l'application de l'article 352 du code des douanes à la demande de remboursement formée par la société ECOMAX GUADELOUPE, au motif que les taxes prétendument

Subsidiairement, l'administration des douanes oppose l'application de l'article 352 du code des douanes à la demande de remboursement formée par la société IMMOBILIÈRE ET DE SERVICES BOÉTIE, au motif que

352 bis du Code des douanes était applicable à l'action en restitution de l'importateur ; que le pourvoi est donc recevable ; Sur le premier moyen et sur le quatrième moyen, pris en ses deux branches

352 bis du Code des douanes était applicable à l'action en restitution de l'importateur ; que le pourvoi est donc recevable ; Sur le premier moyen et le quatrième moyen, pris en ses deux branches,

352 bis du Code des douanes était applicable à l'action en restitution de l'importateur ; que le pourvoi est donc recevable ; Sur les premier moyen et sur le quatrième moyen, pris en ses deux branches

352 bis du Code des douanes était applicable à l'action en restitution de l'importateur ; que le pourvoi est donc recevable ; Sur le premier moyen et sur le quatrième moyen, pris en ses deux branches

352 bis du Code des douanes était applicable à l'action en restitution de l'importateur ; que le pourvoi est donc recevable ; Sur le premier et sur le quatrième moyens, pris en ses deux branches, réunis

352 bis du Code des douanes était applicable à l'action en restitution de l'importateur ; que le pourvoi est donc recevable ; Sur les premier et quatrième moyens, pris en ses deux branches, réunis

352 bis du Code des douanes était applicable à l'action en restitution de l'importateur ; que le pourvoi est donc recevable ; Sur le premier et sur le quatrième moyen, pris en ses deux branches, réunis

352 bis du Code des douanes était applicable à l'action en restitution de l'importateur ; que le pourvoi est donc recevable ; Sur le premier et sur le quatrième moyen, pris en ses deux branches, réunis

352 bis du code des douanes était applicable à l'action en restitution de l'importateur ; que le pourvoi est donc recevable ; Sur les premier et quatrième moyens, pris en ses deux branches, réunis