LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 346, 348 et 349 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense : " en

6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 348 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble des droits de la défense ; "en ce que le procès-verbal

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 347, 351, 352, 591 à 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ;

282 ET SUIVANTS, 288 ET SUIVANTS, 293 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE ET VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE SUR LA LISTE DES

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 348, 349 du Code de procédure pénale : " en ce que, le demandeur ayant été renvoyé devant la cour

Il estime en effet que la possibilité offerte par l'article 352 du code de procédure pénale d'élever un incident contentieux pour que la cour d'assises procède à la réouverture des débats après la lecture

des débats, déclaré que l'audience redevenait publique, lu les questions et l'instruction contenue dans l'article 353 du Code de procédure pénale, le président a demandé à l'un des accusés si, dans l'éventualité

le permet l'article 352 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222

sur les intérêts civils Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 346, 348 et 349 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la

55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DES ARTICLES 215, 231, 349 ET 350 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES

316, 348, 350, 351 et 352 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a rendu un arrêt incident disant n'y avoir lieu de poser la question subsidiaire de coups mortels et disant que seraient posées

spécifiés dans la décision de mise en accusation, la cour a violé l'article 349 du code de procédure pénale et l'article 221-3 du code pénal ; " 3) alors que chaque fait spécifié dans la décision de mise

subsidiaire; que, par ailleurs, au moment où l'accusé et son avocat en ont eu connaissance par la lecture qui en a été faite, l'article 352 du Code de procédure pénale leur permettait, en élevant un

310, 316, 347, 348, 349, 351, 352, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de la présomption d'innocence et des droits de la défense ; "en

de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, 222-24, 121-6 et 121-7 du Code pénal ; "en ce que le président a posé comme résultant des débats une question spéciale sur la circonstance aggravante de

question subsidiaire relative à la qualification contestée dans les conclusions dont elle b était saisie, la Cour a en outre violé l'article 352 du Code de procédure pénale" ; Attendu que, renvoyé devant

231, 348, 349 ET 351 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; " EN

352 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-27, 222-28, 222-29, 222-30 du Code pénal, 593