CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03402

29 juin 2016

En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 243 du code des douanes communautaire, 346 et 347 du code des douanes, 6, § 1, de la Convention des droits de l'homme

Page 1 sur 71

Suivant →

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00234

Cassation

7 mai 2025

Selon l'article 345, alinéa 3, du code des douanes, l'avis de mise en recouvrement indique le fait générateur de la créance ainsi que sa nature, son montant et les éléments de sa liquidation. 8.

Source officielle

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Marcel Y

6137251fcd5801467741b27c

28 octobre 1991

, la chambre d'accusation a commis un excès de pouvoir et violé l'article 206 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Richard Y

6137251fcd5801467741b27d

28 octobre 1991

, la chambre d'accusation a commis un excès de pouvoir et violé l'article 206 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Galina X

61372521cd5801467741b371

28 octobre 1991

, la chambre d'accusation a commis un excès de pouvoir et violé l'article 206 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Yvonne Z

61372521cd5801467741b372

28 octobre 1991

, la chambre d'accusation a commis un excès de pouvoir et violé l'article 206 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Dolly Y

61372521cd5801467741b373

28 octobre 1991

, la chambre d'accusation a commis un excès de pouvoir et violé l'article 206 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Chaloum A

61372523cd5801467741b471

28 octobre 1991

, la chambre d'accusation a commis un excès de pouvoir et violé l'article 206 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Prosper X

61372523cd5801467741b472

28 octobre 1991

, la chambre d'accusation a commis un excès de pouvoir et violé l'article 206 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337

cr

61372523cd5801467741b473

28 octobre 1991

, la chambre d'accusation a commis un excès de pouvoir et violé l'article 206 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Henri X

61372523cd5801467741b474

28 octobre 1991

, la chambre d'accusation a commis un excès de pouvoir et violé l'article 206 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Jacob X

61372523cd5801467741b475

28 octobre 1991

, la chambre d'accusation a commis un excès de pouvoir et violé l'article 206 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337

cr

61372523cd5801467741b477

28 octobre 1991

, la chambre d'accusation a commis un excès de pouvoir et violé l'article 206 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Georges X

61372523cd5801467741b478

28 octobre 1991

des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté du 18 avril 1957, 171, 172, 173, 194, 197, 198, 199, 200, 206, 209, 216, 217, 802, 593 du Code de

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Salomon Y

61372523cd5801467741b479

28 octobre 1991

des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté du 18 avril 1957, 171, 172, 173, 194, 197, 198, 199, 200, 206, 209, 216, 217, 802, 593 du Code de

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Jacques Y

61372523cd5801467741b47a

28 octobre 1991

des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté du 18 avril 1957, 171, 172, 173, 194, 197, 198, 199, 200, 206, 209, 216, 217, 802, 593 du Code de

cr

61372523cd5801467741b47b

28 octobre 1991

des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté du 18 avril 1957, 171, 172, 173, 194, 197, 198, 199, 200, 206, 209, 216, 217, 802, 593 du Code de

cr

6137261ccd58014677423086

9 février 2005

414 du Code des douanes et relevaient du tribunal correctionnel, la cour d'appel a violé les articles 7, 411, 414, 417 du Code des douanes, ensemble l'article 95 du Traité CEE ; "2 ) alors qu'à l'intérieur

cr

613725d8cd58014677420f3a

16 juin 1999

Que le moyen ne saurait, dès lors, être admis ; Sur le premier moyen de cassation présenté pour Michel Z..., pris de la violation de l'article 343, alinéa 1, du Code des douanes, ensemble violation

cr

6079a8e39ba5988459c4f2a1

20 décembre 2006

articles 65 A, 65 A bis, 342, 343, 414 du code des douanes, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy X... coupable en qualité