Or, ce jugement a été rendu en violation des dispositions de l'article 345 du Code civil qui précise : "L'adoption n'est permise qu'en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis au foyer

345 du Code civil et 509 du nouveau Code de procédure civile et sans constater la réalité d'un lien de filiation avant d'appliquer l'article 203 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement

Selon l'article 370-3 du code civil les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant, soit en l'espèce la loi française.

franco-ivoirien du 24 avril 1961, ensemble l'article 25 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la seule voie de recours ouverte contre une ordonnance ayant statué

La requérante fondait ses prétentions sur l’article 345 du code civil, qui prévoit le versement d’intérêts moratoires en cas de dette pécuniaire. 13.

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Attendu que le second paragraphe de l'article 345-1 du code civil pose comme condition que l'autre parent que le conjoint se soit vu retirer totalement l'autorité parentale.

345-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 16-7, 353, alinéa 1er, 345-1, 1°, et 47 du code civil : 6.

Vu la requête aux fins d'adoption plénière présentée le 22 Mai 2002 Vu les articles 343 et suivants du Code Civil, 1165 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile ; Vu les avis écrits du Y... du 27

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 355 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte l'adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 345-1 du code civil, l’adoption simple est permise quel que soit l’âge de l'adopté.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 345-1 du code civil, l’adoption simple est permise quel que soit l’âge de l'adopté.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 345-1 du code civil, l’adoption simple est permise quel que soit l’âge de l'adopté.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 345-1 du code civil, l'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 345-1 du code civil, l'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté.

Elles ne se rétractèrent pas dans le délai de deux mois prévu par l’article 348-3 du code civil.

M..., constitue un détournement de l'institution de l'adoption, telle que prévue par l'article 345-1 du code civil, ou une fraude.

345 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ETAIT APPLICABLE TOUT EN FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 370 NOUVEAU QUI EXIGE LA NOTIFICATION A LA PARTIE DE L'EVENEMENT SUSCEPTIBLE D'INTERROMPRE L'INSTANCE ;