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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8669ba5988459c4d1d0
20 août 1996
20 août 1996
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 343 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de
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6079a87c9ba5988459c4d78f
13 mars 2002
13 mars 2002
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 343 du Code des douanes, 490, 498 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne
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6079a8379ba5988459c4c164
18 décembre 1986
18 décembre 1986
articles ; Attendu que, selon l'article 343 du Code des douanes, l'action pour l'application des sanctions fiscales est exercée par l'administration des Douanes et peut l'être par le Ministère public
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6079a7fa9ba5988459c4b788
6 décembre 1982
6 décembre 1982
SERGE, PREVENUS D'IMPORTATION EN CONTREBANDE PAR VOITURE DE DENREES PROHIBEES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 343 DU CODE DES DOUANES,
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00738
15 mai 2019
15 mai 2019
567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le grief n'est pas de nature à être admis ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 343 du code des douanes, 591 et
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éclaré irrecevables les poursuites par elles engagéesc/André X
6079a8669ba5988459c4d201
7 avril 1992
7 avril 1992
; " aux motifs que devant la juridiction pénale, l'administration des Douanes tient des articles 343. 1 et 342. 2 du Code des douanes le droit d'agir à titre principal pour l'application des sanctions
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ées notammentc/Claude X
6079a86f9ba5988459c4d455
23 octobre 1997
23 octobre 1997
343 du Code des douanes, l'administration des Douanes pouvait directement citer devant ce tribunal Claude X... pour le délit douanier, le juge d'instruction n'ayant pas investigué de ce chef à l'égard
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énature en le tronquant l'aveu ainsi relevéc/Mohamed X
6079a8ca9ba5988459c4eef1
29 mars 2000
29 mars 2000
les fonctions d'agent poursuivant représentant le directeur général des Douanes, est recevable au regard de l'article 343 du Code des douanes, la non-appartenance de l'intéressé au cadre A de la fonction
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6079a8499ba5988459c4c675
6 mai 1985
6 mai 1985
LES CARACTERES D'UNE ACTION CIVILE, ET, PAR LA MEME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 391 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 343 DU CODE DES DOUANES ; 3- " ALORS QUE L'ACTION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION
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61372548cd5801467741c765
2 mai 1988
2 mai 1988
borne à soumettre au contrôle de la Cour de Cassation la constitutionnalité d'un texte de loi est irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation proposé au nom du demandeur et pris de la violation des articles
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6079a88d9ba5988459c4de77
23 juillet 1974
23 juillet 1974
A DEPOSER PLAINTE POUR EXERCER L'ACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 343 DU CODE DES DOUANES TANT AU POINT DE VUE DES INFRACTIONS DOUANIERES QUE CAMBIAIRES ; " ALORS D'UNE PART, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE
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6079a8229ba5988459c4be5a
28 avril 1986
28 avril 1986
où elle n'avait pas été citée, la douane était valablement représentée par le procureur de la République en application de l'article 343 du Code des douanes ; que sur les réquisitions de celui-ci, le
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61372554cd5801467741ccc5
5 novembre 1990
5 novembre 1990
douanière dans les conditions prévues par l'article 350 du Code des douanes ; Attendu qu'il résulte des pièces communiquées qu'une transaction est intervenue entre l'administration des Douanes et le
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6079a8519ba5988459c4ca06
2 juin 1993
2 juin 1993
le fondement de l'article 343 du Code des douanes ; que l'action n'est donc pas prescrite ; " alors que, toute décision doit être motivée, que l'insuffisance de motifs équivaut au défaut de motifs ;
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613725b6cd5801467741ff74
30 octobre 1997
30 octobre 1997
et au paiement des droits fraudés ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 343 du Code des douanes ;
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02036
18 juillet 2017
18 juillet 2017
sans suite ; que cependant l'action douanière, prévue à l'article 343 du code des douanes, est indépendante de celles éventuellement menées par le ministère public ou le titulaire de la marque ; que le
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61372628cd58014677423664
13 février 2002
13 février 2002
343 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'appel du procureur de la République contre le jugement rendu le 30 mars
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00933
26 avril 2017
26 avril 2017
712-11 du code de procédure pénale, ensemble l'article 343 du code des douanes : Attendu que si l'article 343, alinéa 2, du code des douanes permet à l'administration des douanes d&apos
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00934
26 avril 2017
26 avril 2017
712-11 du code de procédure pénale, ensemble l'article 343 du code des douanes : Attendu que si l'article 343, alinéa 2, du code des douanes permet à l'administration des douanes d&apos
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6079a8719ba5988459c4d4ba
19 décembre 2001
19 décembre 2001
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 343 du Code des douanes, 706-26, 706-31, 750, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs
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