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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
60794bf09ba5988459c444df
3 juin 1980
3 juin 1980
A LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, FAISAIT A L'ARTICLE 340-4, EN SON ENTIER ; ET ATTENDU, ENSUITE, QUE, D'APRES L'ARTICLE 342, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, DANS LA REDACTION QUI LUI A ETE DONNEE PAR LA LOI
Source officielleciv1
ère, Mme D... T..., a forméc/M. J
60794b969ba5988459c43739
8 octobre 1986
8 octobre 1986
342-3 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé, par une appréciation souveraine des éléments de la cause, " que le fait pour D...
Source officielleciv1
607943689ba5988459c423b3
1 février 1977
1 février 1977
340-4 DU CODE CIVIL, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 342-6 DU MEME CODE, N'AVAIT PU - COMPTE TENU DU DELAI PENDANT LEQUEL POUVAIT ETRE EXERCEE L'ACTION OUVERTE PAR L'ARTICLE 342 ANCIEN - COMMENCER A COURIR AVANT
Source officielleciv1
60794c509ba5988459c4541d
4 décembre 1990
4 décembre 1990
Y... au paiement de subsides alors, selon le moyen, que l'article 342 du Code civil subordonne l'octroi de ceux-ci à la seule condition que le défendeur à l'action ait eu des relations avec la mère pendant
Source officielleciv1
60794bce9ba5988459c43ef1
15 novembre 1978
15 novembre 1978
"AVAIT UNE ATTITUDE ASSEZ LIBRE" ET "LA REPUTATION D'UNE FILLE FACILE", A JUSTEMENT ESTIME QUE DE TELS FAITS NE SAURAIENT SUFFIRE A DEMONTRER QUE LA MERE SE LIVRAIT A LA DEBAUCHE, AU SENS DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
61372496cd58014677416b99
31 janvier 2006
31 janvier 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 342 et 342-4 du Code civil ; Attendu que Mme X...
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60794de59ba5988459c48b46
6 décembre 2005
6 décembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 342-4 du Code civil ; Attendu que l'expertise biologique
Source officielleciv1
607943689ba5988459c42390
20 avril 1977
20 avril 1977
PAIEMENT DE SUBSIDES POUR CET ENFANT ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
60794bb99ba5988459c43bd2
15 mars 1978
15 mars 1978
A ASSIGNE LES CONSORTS M..., HERITIERS DE MARCEL M..., EN PAIEMENT DE SUBSIDES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL ; QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA DEBAUCHE
Source officielleciv1
613720a4cd580146773ecdb9
21 juillet 1987
21 juillet 1987
D. s'était, selon le moyen, adonnée pendant la période légale de la conception n'étaient pas constitutives de la débauche, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 342-4 du Code
Source officielleciv1
60794bdb9ba5988459c44134
17 juillet 1979
17 juillet 1979
ET F., LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE A MIS CEUX-CI HORS DE CAUSE ET A CONDAMNE S., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, A VERSER DES SUBSIDES, POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT
Source officielleciv1
60794b759ba5988459c432c5
12 mars 1985
12 mars 1985
(R.F.A. ) A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1600, 0, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ALLEMAND, DECLARE M.
Source officielleCour d'Appel
6253c990bd3db21cbdd88a7d
5 septembre 2006
5 septembre 2006
Il a estimé que cette décision lui permettait, conformément à l'article 342-4 du code civil, de faire échec à l'action à fins de subsides puisqu'elle constitue la preuve indiscutable qu'il n'était pas
Source officielleCour d'Appel
6253cc2ebd3db21cbdd8f656
17 février 2012
17 février 2012
342 du Code civil.
Source officielleciv1
61372684cd580146774262f1
8 janvier 2002
8 janvier 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 340 et 342-4 du Code civil ;
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201002
30 septembre 2021
30 septembre 2021
§ 4), le premier président de la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 342 du code de procédure civile ; 4°/ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la société Saint-Gobain Isover avait
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300772
9 juin 2009
9 juin 2009
, 343, 344, 345, 346, 347, et 359 ; que par acte du 23 août 1974, monsieur D... et madame B... ont fait donation de ces immeubles à monsieur D... et le 16 septembre 1985 madame D... et monsieur Hubert
Source officiellecr
6137254acd5801467741c87a
13 février 1992
13 février 1992
575 alinéa 2, 7° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif pris de la violation des articles L. 343 et L. 344 du Code de la santé publique, 63 alinéa 2, 114
Source officiellesoc
6137245ecd58014677414ebd
5 avril 2005
5 avril 2005
455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, par une appréciation souveraine et aux termes d'une décision motivée, que le rapport invoqué par Mme X... à l'appui
Source officielleciv1
61372252cd580146773fc04d
4 janvier 1995
4 janvier 1995
340-7 du Code civil, a condamné M.
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