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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
énature en le tronquant l'aveu ainsi relevéc/Mohamed X
613725bacd5801467742013f
25 juin 1998
464 du Code des douanes ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'exportation de l'or en tant que valeur ne peut être poursuivie, sur le fondement des articles 464 et 465 du Code des douanes
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6137261acd58014677422f5d
27 novembre 2002
38, 414, 423, 342 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus et débouté la demanderesse de ses
évrier 2015, qui, dans la procédure suiviec/Mme F
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03333
29 juin 2016
6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 7, 343, 377 bis, 369, 396, 398, 399, 414 et 426 du code des douanes, des articles 509, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01294
17 novembre 2021
du jugement déféré, la cour d'appel a violé l'article 343, § 3 du code des douanes ; 2°/ qu'en toute hypothèse, en considérant que seule l'administration des douanes était recevable à former appel
613725bdcd580146774202e0
10 novembre 1999
-2, 342, 406, 407, 435, 438, 441-1 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite
6079a8e39ba5988459c4f2a1
20 décembre 2006
et agricole, des articles 65 A, 65 A bis, 342, 343, 414 du code des douanes, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy X...
S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Marcel Y
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28 octobre 1991
206 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté du 18
S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Richard Y
6137251fcd5801467741b27d
S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Galina X
61372521cd5801467741b371
S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Yvonne Z
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S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Dolly Y
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S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Chaloum A
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S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Prosper X
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S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Henri X
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S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Jacob X
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S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Georges X
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des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté du 18 avril 1957, 171, 172, 173, 194, 197, 198, 199, 200, 206, 209, 216, 217, 802, 593 du Code de
S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Salomon Y
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S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Jacques Y
61372523cd5801467741b47a