AYANT SPECIFIE, JUSQUE DANS LE DISPOSITIF DE SES CONCLUSIONS, QU'ELLE SE FONDAIT SUR LE SEUL ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, INAPPLICABLE, SELON LE MOYEN, AUX ENFANTS NATURELS SIMPLES, ET NE S'ETANT NULLEMENT

Yves Y..., en paiement de subsides sur le fondement de l'article 342 du code civil ; qu'une expertise génétique à laquelle M.

DE L'ARTICLE 340-1 DU CODE CIVIL DE L'IMPOSSIBILITE PHYSIQUE DE J. C. R.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 342 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 146 du nouveau

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, CONDAMNE M. B.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES DEMANDES TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE FORMEES SUR SON FONDEMENT, DOIVENT ETRE INSTRUITES

16-I DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 : VU L'ARTICLE 342, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, ENSEMBLE L'ARTICLE 13, ALINEA 2, DE LADITE LOI ;

342 du Code civil et n'a pas répondu aux conclusions ; Mais attendu que les juges du fond ont retenu que l'expertise sanguine établissait que la paternité de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, DAME X..., ACTUELLEMENT EPOUSE

A RECLAME A MARCEL Y..., SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENFANT DONT ELLE EST ACCOUCHEE LE 16 OCTOBRE 1964, QU'ELLE A RECONNU ET QU'ELLE

Attendu que la preuve des relations prévues à l'article 342 du Code Civil peut être faite par tous moyens (cf.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, DAME X..., ACTUELLEMENT EPOUSE

564 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 340-7 DU CODE CIVIL QUE, MEME SUR UNE DEMANDE FORMEE EN CAUSE D'APPEL, LES JUGES PEUVENT, LORSQU'ILS REJETTENT UNE ACTION

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de son action à fins de subsides ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 342 du Code civil dans sa

Y... en paiement de subsides sur le fondement des articles 342 et 342-2 du code civil ; qu'avant dire droit le tribunal a ordonné d'office un examen génétique ; Sur le premier moyen, pris en ses deux

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, CONDAMNE M PIERRE B. A VERSER A MME COLETTE C.

Y... au paiement de subsides ; qu'en décidant cependant que Mlle X... était recevable dans sa demande de reprise des subsides, la cour d'appel a violé l'article 342 du Code civil.

Sur le moyen unique : Vu l'article 425 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation