Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. 3.

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. 3.

énoncé un motif inopérant, a violé l'article 910-4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 233 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; et que, d'autre part, dans ses conclusions Mme C... faisait valoir, au soutien de sa demande

, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 341, 343, 344 de l'ancien Code pénal, 224-1, 224-2, 421-1 du nouveau

violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble les articles L. 341-4, devenu L. 332-1, et L. 343-4 du code de la consommation ; 2°/ que la disproportion du cautionnement aux biens et revenus

700 du code de procédure civile.

manquement à l'impartialité dénoncé n'était pas spécialement prévu à l'article 341 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 16, 234 et 341 du nouveau Code de procédure

selon le moyen, d'une part, en exigeant, pour récuser un juge d'appel, en application de l'article 341-5° du nouveau Code de procédure civile, que celui-ci ait été juge de première instance dans la même

des fonds qui lui avaient été remis par son client constitué partie civile, a violé les articles 388 du Code de procédure pénale et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que les

violé les articles 1131 du code civil et L. 511-7 et L. 511-21 du code de commerce ; 2°/ qu'il n'y a pas provision si la dette dont le tiré est tenu envers le tireur est inférieure à la somme portée sur

Y... de sa demande, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en relevant d'office, pour débouter M.

"même affaire" au sens de l'article L. 111-6, 5°, du code de l'organisation judiciaire, sans rechercher, comme elle y était clairement invitée, si, indépendamment même de la différence d'identité des

, au visa des dispositions des articles 1101 et suivants, 1103, 1231-1 et suivants du Code civil, de : A titre principal, - PRONONCER la déchéance du terme du contrat souscrit entre les parties ; - CONDAMNER

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 333, L. 345 et L. 351 du code de la santé publique alors en vigueur, et de l'article 5 de la Convention européenne de

103 et 2 499 actions de la SAS Roxymaje, la cour d'appel, qui a intégré dans leur patrimoine la valeur théorique de l'une des sociétés cautionnées, aujourd'hui liquidée, a violé l'article L. 341-4 du code

dénoncés par la partie civile; qu'en effet, les taxes litigieuses ont fait l'objet d'ordonnances régulières qui ont été confirmées lorsque la partie civile en a interjeté appel; que, par ailleurs, le

qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 344, 345, 378, 591 et 593 du Code de procédure pénale :