A l’audience, SFR soulève une fin de non-recevoir de la demande principale, par l’effet de la prescription d’un an prévue par l’article L. 34-2 du code des postes et communications électroniques.

la société Télénet n'est pas une contestation de la facturation et qu'il n'y a donc pas lieu d'appliquer le délai de prescription prévu à l'article L. 34-2 du code des postes et communications électroniques

L. 34-2 du code des postes et des communications électroniques ; Attendu que pour condamner M.

Soutenant que ce paiement était indu dès lors que ses causes étaient atteintes par la prescription annale de l'article L. 34-2, alinéa 2, du code des postes et des communications électroniques, la société

L. 34-2 du code des postes et communications électroniques" conduisant à étendre de façon générale la courte prescription prévue dans un cas précis par l'article L. 34-2, la cour d'appel a violé les articles

a fait application de l'article l.34-2 du code des postes et des communications électroniques et limité la condamnation de la sas colt technology services au paiement à la sas diabolocom des sommes non

Par jugement du 1er avril 2019, le tribunal précité a déclaré irrecevable la demande formée par la société SCT en application de l'article L.34-2 du Code des Postes et des Communications, et a dit n'y

34-2 du code des postes et des communications électroniques, et non sur le fond, qui est abordé par la suite du dispositif qui infirme le jugement en toutes ses autres dispositions et statue à nouveau

L. 34-2 du code des postes et des communications électroniques.

L. 34-2 du code des postes et des communications électroniques ; Mais attendu que l'article L. 34-2 du code des postes et communications électroniques institue au profit de l'usager une prescription

MOTIFS Sur la prescription : L'appelante conteste la décision du tribunal qui, au visa des dispositions de l'article L.34-2 du code des postes et communications électroniques, a considéré que sa

applicable, à défaut de disposition spéciale, aux quasi contrats ; qu'en retenant que la prescription annale de l'article L. 34-2 du code des postes et des communications électroniques s'applique à l'action

Il soutient que l'article L 34-2 du code des postes et communications électroniques ne concerne que les prestations de communications et donc la facturation des prestations de téléphonie ce qui n'est pas

La société SCT fait valoir que la prescription de l'article L. 34-2 du code des postes et des communications électroniques, qui doit s'interpréter strictement, ne s'applique pas aux indemnités de résiliation

Devant le tribunal saisi de l'opposition à cette ordonnance, la société Savigny matériaux a soulevé la prescription de l'article L. 34-2, alinéa 2, du code des postes et des communications électroniques

Elle fait valoir, s'agissant de la prescription soulevée, que l'article L. 34-2 du code des postes et communications électroniques prévoyant une prescription d'un an ne s'applique pas, ne s'agissant pas

L 34-2 al 2 du Code des Postes et des Télécommunications dispose que la prescription est acquise au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques

AH TOUT GRAVER demandait au tribunal de : Vu l'article 34-2 du code des Postes et des Communications Electroniques, Vu l'article 1184 du Code Civil applicable à l'espèce, Rejetant toutes fins, moyens