Devant le tribunal saisi de l'opposition à cette ordonnance, la société Savigny matériaux a soulevé la prescription de l'article L. 34-2, alinéa 2, du code des postes et des communications électroniques

C-207/1, § 35) ; que les articles L. 34-1, R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques et L. 621-10 du code monétaire et financier prévoient la conservation de données personnelles

introduits dans le code des postes et télécommunications par l'article 1er du décret attaqué : Considérant qu'il résulte du II de l'article L. 34-8 précité du code des postes et télécommunications que

L. 621-10 du code monétaire et financier renvoyant à l'article L. 34-1 du code des postes et télécommunications méconnaissent le principe de loyauté des preuves, les droits de la défense et le respect

L. 621-10 du code monétaire et financier qui renvoie à l'article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques, telles que résultant de la loi du 26 juillet 2013, sont contraires au droit

dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, prévu par l'article L. 621-10 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au litige, méconnaît

[M], la chambre de l'instruction a violé les articles préliminaire, 77-1-1 et 77-1-2 du code de procédure pénale, outre l'article 15 § 1 de la directive 2002/58/CE, lu à la lumière des articles 7, 8, 11

qui impose des conditions de permanence, de qualité et de disponibilité du réseau et du service", la cour d'appel a violé l'article D 98-4 du code des postes et des télécommunications électroniques dans

2-1 et 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, les articles L. 215-1, L. 216-1 et L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle interprétés à la lumière de l'article 3, § 2, de la directive

656-1, 706-62-1 et 706-71 du code de procédure pénale, en permettant à un témoin de déposer de façon anonyme devant une Cour d'assises par l'usage d'un moyen de télécommunication audiovisuelle sans que

L'article L. 34-1, III, du code des postes et des communications électroniques, dans sa version issue de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013, mis en oeuvre par l'article R. 10-13 dudit code, tel qu'il

2-1 et 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, les articles L. 215-1, L. 216-1 et L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle interprétés à la lumière de l'article 3, § 2, de la directive

atteinte aux intérêts du demandeur ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 34-9 du Code des postes et télécommunications

FRANCE TELECOM sur la validité de clauses contenues dans des contrats "Télétel", établis conformément aux dispositions des articles D 406-1 et suivants du Code des postes et télécommunications instituant

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 331, L. 34 et L. 366 du code des postes et des communications électroniques que la décision attaquée pouvait préciser

civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Alain P..., pris de la violation des articles 112-2-2 du Code pénal, 173, 173-1 (par fausse application), 593 du Code de procédure pénale, 29-1 et 140

L'article L. 34-1, III, du code des postes et des communications électroniques, dans sa version en vigueur à la date des faits, imposait aux opérateurs de services de télécommunications électroniques la

; Considérant qu'aux termes de l'article L. 34-10 du code des postes et télécommunications : Un plan national de numérotation est établi par l'Autorité de régulation des télécommunications et est géré