l'article 388-1 du Code civil, et les notes relatives à celle-ci ont été mises à disposition des conseils des parties conformément à l'article 338-12 du Code de procédure civile, pour observations le cas

699 du Code de procédure civile.

disposition des parties par l'entremise de leur conseil par application de l'article 338-12 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

348 du Code de procédure pénale, de donner lecture de ces questions; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 329, 330, 331

relatives au traitement des situations de surendettement en application de l'article L. 333-2, 3 du code de la consommation, le juge d'instance a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/

Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles 16 et 338-12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

331, 335, 378, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (page 9 dernier ) que la partie civile , en raison de cette qualité, a été entendue oralement

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 975 et 615 du code de procédure civile. 9.

Ils indiquent avoir modifié le fondement juridique de leurs demandes, fondant leur appel en garantie non plus sur l’article 336 du code de procédure civile mais désormais sur l’article 335 du code de procédure

L. 331-3, L. 331-7, L. 332-1 et L. 332-2 du Code de la consommation ; 2 / qu'un débiteur surendetté ne peut être privé du bénéfice des dispositions relatives au traitement des situations de surendettement

700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

332, 334, 336, 338, 339, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que "Monsieur le

Il n'a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile.

716 et 717 de l'ancien Code de procédure civile ensemble les articles L. 331-9 et L. 332-2 du Code de la consommation ; 2 / que le jugement d'adjudication, même publié, peut être annulé en cas de fraude

qui aurait été commise lorsque la Cour a excusé l'absence de deux jurés titulaires ; Qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, l'accusé n'est, dès lors, pas recevable

450 du code de procédure civile.