, relataient expressément qu'une « copie » de ces actes avait été « remise à l'intéressé », ce qui valait jusqu'à inscription de faux, la cour d'appel a violé l'article 336 §1 du code des douanes ;

par les articles 323-1, 324 à 332 et 334 du Code des douanes ; que, par ailleurs, les dispositions de l'article 76 du Code de procédure pénale n'étaient pas applicables aux agents des douanes qui étaient

des formalités prescrites par les articles 323-1, 324 à 332 et 334 [...]'

Le 14 septembre 2017, l'administration des douanes a adressé à la société Ganertrans un avis de mise en recouvrement (AMR) de la somme de 1 258 330 euros en raison de sous-déclarations en douane. 4

privé sa décision de toute base légale au regard du principe du respect des droits de la défense et de l'article 334 du code des douanes ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la procédure de contrôle douanier

Aux termes de l'article L. 331-1 du code d'urbanisme alors en vigueur : " En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 101-2 () la région

[J], la cour d'appel a violé l'article R. 334-26 du code de la consommation dans sa version antérieure au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 331-9-2, II et

En second lieu, selon l'article 217 du code des douanes communautaires, dans sa version applicable au présent litige, le droit à l'importation doit être calculé par les autorités douanières dès que celles-ci

, la cour d'appel a violé l'article 221 du code des douanes communautaire, ensemble l'article 217 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 221 du code des douanes communautaire

et 132-20, alinéa 2, du code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ; Mais sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 475-1 et 480-1 du code de procédure pénale ; "en

donné qu'il a été édicté, de même que le règlement actuellement en vigueur, en vertu du même article 258 § 3 du code des douanes.

- Sur le contrôle effectif du juge concernant les habilitations des agents des douanes : Selon l'article 64 alinéa 1er du code des douanes, "«1.

C'est à tort que la cour d'appel s'est fondée sur les dispositions de l'article 67 A du code des douanes. 33.

de troisième classe, la cour d'appel a violé les articles 112-1 du code pénal et 412 du code des douanes. » 14.

L'article 334 de ce code, dans sa rédaction antérieure à cette ordonnance, dispose : « 1.

n'étant pas tenue d'accorder systématiquement une prorogation du délai prévu à l'article 67 A du code des douanes. 8.

douanières ne pouvait plus faire l'objet d'une communication au débiteur à la nullité et à l'inopposabilité du procès-verbal de constat n° 5 sur le fondement de l'article 334 du code des douanes et à

L' article 60 du code des douanes, dans sa version applicable aux faits, permet aux agents des douanes, pour l'application des dispositions de ce code et en vue de la recherche de la fraude, de procéder