CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 423 résultats pour « article 333 du Code des douanes indique dans son »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137252ccd5801467741b956

Cassation

19 décembre 1988

19 décembre 1988

; qu'on ne peut assimiler le verbe placer au verbe transporter ; que si l'article 333 du Code des douanes indique dans son n° 2 que les procès-verbaux de douanes font foi jusqu'à preuve contraire de l'exactitude

Source officielle

Page 1 sur 72

Suivant →
CC

cr

éesc/André A

61372598cd5801467741f105

Cassation

20 mars 1997

20 mars 1997

préjudice aux contrevenants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 330, 338 du Code des douanes et 802 du Code de procédure pénale" ; Attendu que, pour confirmer

Source officielle
CC

cr

613726a7cd58014677427697

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

323-1, 324 à 332 et 334 " ; que l'exception soulevée in limine litis qui vise l'article 323-3 du Code des douanes doit être en conséquence rejetée puisque l'éventuelle omission des formalités dudit texte

Source officielle
CC

cr

61372611cd58014677422b85

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

334 et 338 du Code des douanes, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le procès-verbal de constat et de

Source officielle
CC

cr

6137260fcd58014677422ac0

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

; " aux motifs qu'" il ressort des dispositions combinées des articles 334 et 338 du Code des douanes que les procès-verbaux de constat établis pour consigner les résultats des contrôles effectués,

Source officielle
CC

cr

61372641cd5801467742427c

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 323, 325, 327 et 338 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

6137269ecd58014677427161

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

spécialement désignée avec ses références textuelles (article 464, 465 et 466 du code des douanes), l'article 334 2 du code des douanes dans le procès-verbal de constat portant audition de Hans X... et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00758

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

du code des douanes que l'article 706-30-1 du code de procédure pénale. » 8.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Philippe X

61372645cd58014677424420

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

D-9), du 18 du même mois pour l'autre (cote D-12), qui ne satisferaient pas aux exigences formelles des articles 334 2 et 338 1 du Code français des Douanes, seraient d'ailleurs faussement baptisés "procès-verbal

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e98c

Cassation

22 novembre 1993

22 novembre 1993

59, 60 379, 381, 460 du Code pénal, 395, 396, 398, 426 et 436 du Code des douanes, L. 9 du Code de la route, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

Source officielle
CC

cr

61372626cd58014677423536

Cassation

8 janvier 2003

8 janvier 2003

application des dispositions de l'article 396 du Code des douanes, des opérations faites par ses soins, est redevable des droits éludés au sens des articles 369-4 et 377 bis du Code des douanes (crim.

Source officielle
CC

cr

613725afcd5801467741fc68

Cassation

20 mars 1997

20 mars 1997

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 336 et 464 du Code des douanes, de l'article 339 de la loi du 16 décembre 1992

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Marcel Y

6137251fcd5801467741b27c

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

206 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté du 18

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Richard Y

6137251fcd5801467741b27d

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

206 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté du 18

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Galina X

61372521cd5801467741b371

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

206 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté du 18

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Yvonne Z

61372521cd5801467741b372

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

206 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté du 18

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Dolly Y

61372521cd5801467741b373

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

206 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté du 18

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Chaloum A

61372523cd5801467741b471

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

206 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté du 18

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Prosper X

61372523cd5801467741b472

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

206 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté du 18

Source officielle
CC

cr

61372523cd5801467741b473

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

206 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté du 18

Source officielle