CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

S'agissant de l'indemnisation liée aux conditions météorologiques, L'article 24.1 des Condition Générales d'achat (CGA) ENEDIS précise : « Au titre du marché, l'entreprise (ENEDIS) et le titulaire réalisent

Source officielle

PS élections pro

662aa033c8a1343b8cd627f4

T. Judiciaire

24 avril 2024

Ils en concluent de l’application de ces modalités qu’il y aurait dû y avoir 2 sièges CGT et 2 sièges CFE-CGC, et non 3 sièges CGT.

Source officielle

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036694112

Admin. suprême

9 mars 2018

Les sociétés Enedis et Electricité de France, le ministre chargé de l'énergie et la fédération CFE-CGC Energies demandent l'annulation pour excès de pouvoir de ces deux délibérations. 3.

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2026:0414JUD002738520

Admin. suprême

14 avril 2026

Elle affirma enfin qu’elle et son mari n’avaient pas d’ennemis ou qu’ils ne manifestaient de l’hostilité envers personne. 15.

Source officielle