Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-157377
24 août 2015
24 août 2015
En vertu de l’article 328 § 2 du CPC combiné avec l’article 391 § 1 de ce code, le tribunal de seconde instance doit exposer dans ses motifs les raisons de fait et de droit données à l’appui de sa solution
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-115436
23 novembre 2012
23 novembre 2012
A une date non spécifiée, les faits reprochés à S.P. furent requalifiés en excès de pouvoir avec violence (article 328 § 2 a) du code pénal).
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2000:0530DEC003093796
30 mai 2000
30 mai 2000
However, pursuant to Article 328 § 2 simple notes ( eenvoudige aantekeningen ) contesting facts which they believe have been presented incorrectly by the Procurator General’s department may be submitted
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2002:0709DEC004833499
9 juillet 2002
9 juillet 2002
allowed to address the court after the Procurator-General’s department has presented its opinion (Article 328 § 1 in conjunction with Article 326 of the Code of Civil Procedure).
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2003:0624DEC004833499
24 juin 2003
24 juin 2003
328 § 1 in conjunction with Article 326 CCP).
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2012:0320DEC001228509
20 mars 2012
20 mars 2012
In the Polish civil procedure, the elements of the court’s reasoning were specified in Article 328 § 2 of the CC P.
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037134666
29 juin 2018
29 juin 2018
Sur la question dirigée contre les dispositions des articles L. 328-2, L. 328-3, autres que le I de l'article L. 328-8, et L. 328-10 du code de l'urbanisme : 3.
Source officiellecr
6079a86c9ba5988459c4d341
9 janvier 1991
9 janvier 1991
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 328, alinéa 2, et 331 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et de la
Source officiellecr
6137259dcd5801467741f3af
25 novembre 1998
25 novembre 1998
auxquelles la Cour et le jury ont répondu affirmativement ; "alors qu'aux termes de l'article 328, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le président a le devoir de ne pas manifester son opinion sur
Source officiellecr
613725c9cd58014677420836
17 mars 1999
17 mars 1999
date du 18 décembre 1997, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellecr
61372578cd5801467741e06c
5 février 1997
5 février 1997
réclusion criminelle et a prononcé la confiscation des armes saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation du principe de la présomption d'innocence, des articles
Source officiellecr
61372566cd5801467741d651
26 février 1997
26 février 1997
297 et 298 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de l'article 297 précité, le ministère public récuse tel juré qu'il juge à propos; que cette faculté est discrétionnaire ; D'où il
Source officiellecr
613725cfcd58014677420b05
17 février 1999
17 février 1999
328, 348, 362, 365 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 et 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense
Source officiellecr
613725adcd5801467741fb83
2 avril 1997
2 avril 1997
d'assises du GARD, du 13 juin 1996, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c722
5 juin 1984
5 juin 1984
328 ET 329-2° DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE LA COUR D'APPEL, PAR INFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, A
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4bf77
14 juin 1989
14 juin 1989
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 328 et 379 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que
Source officiellecr
6137259bcd5801467741f285
6 mai 1998
6 mai 1998
contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372606cd58014677422622
4 mai 2000
4 mai 2000
le versement au dossier d'un réquisitoire définitif de renvoi devant le tribunal correctionnel en date du 22 avril 1999 concernant X... ; "1 ) alors que, selon les dispositions d'ordre public de l'article
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4cec0
17 mars 1999
17 mars 1999
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 328, alinéa 2, du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde
Source officiellecr
6079a8569ba5988459c4cc5e
20 novembre 1991
20 novembre 1991
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 310, 328 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, ensemble violation des
Source officiellePage 1 sur 3548