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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613724ffcd5801467741a1b1
7 novembre 1989
7 novembre 1989
295, 311, 319 et 327 du Code pénal, des articles 575, alinéa 25° et 6° et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef de coups et blessures volontaires
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6079a7e79ba5988459c4b52f
18 mai 1976
18 mai 1976
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197, 206, 209, 216 ET 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L ARTICLE7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS
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6137252ccd5801467741b932
3 mai 1989
3 mai 1989
L. 66 du Code des Postes et Télécommunications, de l'article 327 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation
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6079a8bd9ba5988459c4ec0d
26 juin 1974
26 juin 1974
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 327 ET R 38-9° DU CODE PENAL, DES ARTICLES 19 ET 21 DU CODE DE L'INDUSTRIE
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6137252fcd5801467741baad
17 janvier 1990
17 janvier 1990
321, 327, 341 et R. 40-1° du Code pénal, 73 et 593 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les employés d'un magasin, B..., D..., Y... et A..., qui avaient
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613724f0cd580146774199dd
4 avril 1990
4 avril 1990
24 de la loi précitée du 20 juillet 1988 ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 327 et R. 40-1 du Code pénal, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme, de
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613725c6cd58014677420696
19 octobre 1994
19 octobre 1994
327, 209, 224 et R. 40-1 du Code pénal et 73, 77 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le contrevenant coupable de violences ayant entraîné une incapacité totale
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61372580cd5801467741e49f
17 octobre 1994
17 octobre 1994
327, 209, 224 et R. 40-1 du Code pénal et 73, 77 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le contrevenant coupable de violences ayant entraîné une incapacité totale
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61372563cd5801467741d497
17 octobre 1994
17 octobre 1994
327, 209, 224 et R. 40-1 du Code pénal et 73, 77 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le contrevenant coupable de violences ayant entraîné une incapacité totale
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-218162
30 mai 2022
30 mai 2022
requérant, engagea des poursuites pénales à son égard du chef d’abus de pouvoir (article 327 du code pénal), de corruption passive et de fausses déclarations (articles 324 et 352 du code pénal), d’excès
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613725becd5801467742030f
14 septembre 1999
14 septembre 1999
575, alinéa 2, 7, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 327 du Code pénal ancien, 122-4 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale
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6079a87f9ba5988459c4d8bc
8 juin 1963
8 juin 1963
28 DU DECRET DU 18 AVRIL 1939, VIOLATION DE L'ARTICLE 327 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A DECLARE
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6079a7f19ba5988459c4b67b
30 juin 1976
30 juin 1976
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 151 ET L 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES ARTICLES 13, 14 ET SUIVANTS DE LA LOI N° 67-563
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6079a82d9ba5988459c4bfb3
14 novembre 1989
14 novembre 1989
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29, 32 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs
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6079a8c19ba5988459c4ed27
17 février 1981
17 février 1981
A LA PARTIE CIVILE, QUANT AUX DISPOSITIONS RELATIVES A SES INTERETS CIVILS ; QUE CE TEXTE SPECIAL EXCLUT EN LA MATIERE LES DISPOSITIONS RESTRICTIVES DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'AINSI
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CON, en date du 3 JUILLET 1991, qui, dans la procédure suiviec/Luc Y
61372556cd5801467741ce02
31 mars 1992
31 mars 1992
.., inculpé d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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6079a8309ba5988459c4c055
23 août 1989
23 août 1989
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes de l'article 2.6° de la loi du 20 juillet 1988 sont amnistiés, lorsque, comme en
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:1012JUD007560411
12 octobre 2017
12 octobre 2017
Ils entrèrent en vigueur le 8 juin 2013 et contenaient notamment la modification suivante : « Quiconque s’est rendu coupable d’une infraction [notamment à l’article 327 du code pénal] à raison
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302174_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L.521-25 () ". 7.
Source officiellecr
61372636cd58014677423d31
13 novembre 2003
13 novembre 2003
légitime et l'a condamnée à la peine de quinze ans de réclusion criminelle ; "alors qu'aux termes de l'article 327 du Code de procédure pénale, le président invite l'accusée et les jurés à écouter
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