En vertu du même article et du dernier alinéa de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement

DU LOYER, ENFIN, PARCE QU'UNE CONTESTATION ACCESSOIRE SUR LA PERSONNALITE MORALE DE L'ASSOCIATION DEVAIT ETRE JUGEE SELON LES REGLES APPLICABLES AUX ACTIONS D'ETAT ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARTICLE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 84 DU DECRET MODIFIE DU 7 AVRIL 1928 REORGANISANT L'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE NOUVELLE-CALEDONIE ; ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT

326 DU CODE CIVIL ALLEMAND, ALORS QUE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE CE TEXTE, LA SOCIETE COMPUTER N'AVAIT JAMAIS MIS SON ACHETEUR EN DEMEURE D'EXECUTER SON OBLIGATION DE RETIREMENT DU MATERIEL ET

1382 DU CODE CIVIL, ET NE PEUT ETRE LEGALEMENT ADMISE.

7 de la Convention internationale des droits de l'enfant, de l'article 353 du code civil, des dispositions du code de l'action sociale et des familles, de déclarer recevable leur intervention volontaire

étranger d'un enfant ayant fait l'objet, durant sa minorité, d'une telle reconnaissance dans les conditions prévues par l'article 326 du code civil, ne sauraient faire échec aux effets que cet article

Vu : - le code civil ; - le code social de l’action et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA REGLE UNA VIA ELECTA, DE L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION

Sur la contrariété de l'article 327 du Code civil avec le principe d'égalité de la constitution. M.

407 du code de procédure civile de la Polynésie française alors « que l'article 326 du code de procédure civile de Polynésie française n'est pas applicable lorsqu'a été signifiée la décision contre laquelle

Aux termes de l’article 326 du code civil   : «   Lors de l’accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé.   » 18.

[F] [B] et la POLYNÉSIE FRANÇAISE sont des parties qui ont comparu au sens de l'article 326 du code de procédure civile de la Polynésie française.

148 du Code pénal, 326 et 327 du Code civil, 575 et 593 du Code de procédure pénale et 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE AUBIN A ENGAGE CONTRE LE MINISTERE PUBLIC, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 326 ANCIEN DU CODE CIVIL, UNE ACTION D'ETAT TENDANT A FAIRE REMPLACER

Elle soutient que la jurisprudence découlant de l'article 528-1 du code de procédure civile métropolitain identique à l'article 326 du code de procédure civile de la Polynésie française «fixe la règle

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 145, 150 et 170 du code de procédure civile ; Attendu

326 du code de procédure civile.