Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 30/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Olivier FRAQUET

les dispositions des articles 325 et suivants du Code de procédure civile, - DECLARER son action en intervention volontaire recevable et bien fondée, comme étant l’unique héritière de son père Monsieur

de [Localité 1] ; Condamné Mme [Q] [B] à verser à la ville de [Localité 1] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné Mme [Q] [B] aux dépens

de l'article 450 du code de procédure civile

[Q] au paiement de la somme de 2 000 euros à M. [C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par acte du 12 avril 2024, M. [Q] a interjeté appel de la décision.

Q... et, cadastrée section B n° 80 appartenant à Nord Aquitaine et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.

[Q] à payer à la SARL [J] [I] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M. [Q] aux dépens de l'instance. M.

R. 322-31 à R. 322-35 du code des procédures civiles d'exécution avec la possibilité d'extension dans les conditions de l'article R. 322-26 du même code et pourront être aménagées, restreintes ou complétées

de l'infraction, la cour d'appel a violé les articles 2, 3 et 593 du code de procédure pénale. » 8.

instance étant employés en frais privilégiés de la procédure collective, ainsi qu'à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile

, Vu les articles 325 et 329 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 2298 du code civil, DÉCLARER la société EOS FRANCE, agissant en qualité de représentant-recouvreur du FONDS COMMUN

sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

au Greffe le 02 Avril 2026 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.

[G] [S] et Mme [U] [Q] à payer à la SAS EGCC la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

[P] [Q] sera également condamné au paiement de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La condamnation prononcée à l’encontre des débiteurs principaux sera solidaire, conformément aux dispositions de l’article 2307 du code civil.

application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; - condamner in solidum Messieurs [K], [Q] et [Y] [A] et Mme [G] [A] épouse [H] aux entiers dépens de première instance et