L. 3221-1 et par le cocontractant du transporteur routier, des obligations résultant pour lui de l'application des articles L. 3222-1 et L. 3222-2. 3.

1103 et suivants du code civil Vu les articles L1432-12 et D 3222-1 du code des transports : Vu le décret 20174- -461 du 31 mars 2017 Vu les articles 18 et 19 du décret susvisé - déclarer la société

de la loi de 1995 modifiée (article L. 3222-1 du code des transports) de sorte que l'article 24 III (article L. 3 222-2 du code des transports) n'est pas applicable.

-1295 du 26 décembre 2003, notamment les articles 1er, 2.2, 2.1.1 et 12.2 du contrat-type, Vu l'article 26 de l'annexe II de l'article D. 3222-1 du code des transports, Vu les usages commerciaux dans

Elle explique que le contrat type a été codifié à l'annexe II de l'article D 3222-1 du code des transports.

de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique, dit « contrat type général », annexé à l'article D.3222-1 du Code des transports, Vu l'article 1242 du Code civil, Prononcer

Code de Commerce, Vu le contrat type transport général figurant en Annexe II de l'article D. 3222-1 du Code des transports, Vu les pièces versées aux débats ; A titre principal : Juger irrecevable

5 et D3222-1 et son annexe 2 du Code des transports.

L 123-2, L 144-1 et s., L 237-2, R 123-66, R 123-69, et R 123-105 du code de commerce, - vu les articles 1165, 1315, 1382 anciens et 1844-7 2° du code civil - vu les dispositions de loi LOTI du 30 de'cembre

et suivants et L. 133-1 et suivants du code de commerce, du contrat-type général applicable aux transports publics routiers de marchandises annexé à l'article D. 3222-1 du code des Transports, de : -

de son activité de gestion des déchets, la cour d'appel a violé l'article L. 132-8 du code de commerce ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 3223-2 du code des transports, s'il n'exécute pas

de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route du 19 mai 1956 ; Vu les dispositions de l'annexe II à l'article D. 3222-1 du code des transports ; Vu les dispositions

1134 du Code civil, Vu l'article 1147 du Code civil, Vu l'article L.133-8 du Code de commerce, Vu le contrat cadre du 22 janvier 2009 et les conditions générales UPS, Vu l'article D.3222-1 du Code

Selon l'article L. 133-1 du code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de force majeure.

L. 3222-1 et L. 3222-2 du code des transports ; Attendu que pour dire que l'indice initial était la moyenne de l'indice retenu par l'expert pour les mois de janvier à avril 2005, l'arrêt du 9 mars

au prix négocié ; que les dispositions des articles L. 3222-1 et L. 3222-2 du code des transports, d'ordre public, prescrivent que le prix du transport initialement convenu est révisé de plein droit en

dans un établissement mentionné audit article L. 3222-1.

R.3222-2 II, L. 3211-3, et L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique, ensemble l'article 5-1° e) de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que