L. 213-1, L. 213-3, L. 216-2, L. 216-3 du code de la consommation, 22-II de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968, 313-1, 313-7, 313-8, 322-3 1, 322-1, 322-3, 322-15.1.2.3, 321-1, 321-3, 321-9, 321-10 du

L. 321-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'application combinée des articles L. 122-14-2, L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1 alinéa 3 du Code du travail que la

titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements alors, selon le moyen, que si le salarié qui a adhéré à une convention de conversion peut, en vertu des articles L. 321-6 et L.

loi n° 68-690 du 31 juillet 1968, 313-1, 313-7, 313-8, 322-3, 322-1, 322-15.1.2.3., 321-1, 321-3, 321-9, 321-10 du code pénal, L. 253-1, L. 253-6, L. 253-17 du code rural, de la Directive 91/414/CEE du

L. 321-1, L. 322-1 du Code de la consommation, 4 à 6 de la loi 85-1097 du 11 octobre 1985, 111-2 , 111-3, 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

X... n'était pas soumis aux dispositions de l'article L. 321-2 du Code du travail fixant les critères relatifs à l'ordre des licenciements en cas de licenciement collectif ; qu'ainsi la cour d'appel a

d'une telle convention pouvait remettre en cause l'ordre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 321-6 du Code du travail ; alors, d'autre part, subsidiairement, que l'article 8 de la

de conversion, alors, selon le moyen : 1 / que les articles L. 122-14-1, L. 321-4-1, L. 321-5, L. 321-5-2 et L. 321-9 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, imposent à l'employeur

minimale forfaitaire tout en constatant qu'il se refusait à établir les rapports d'activité, la cour d'appel a méconnu les articles 2 et 5 de la convention collective applicable ainsi que l'article 1134

de conversion, alors, selon le moyen : 1 / que les articles L. 122-14-1, L. 321-4-1, L. 321-5, L. 321-5-2 et L. 321-9 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, imposent à l'employeur

de conversion, alors, selon le moyen : 1 / que les articles L. 122-14-1, L. 321-4-1, L. 321-5, L. 321-5-2 et L. 321-9 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, imposent à l'employeur

L. 321-1 et L. 321-4 du code du travail ; 5 / que, selon l'article 28 de l'accord national de la métallurgie du 11 juin 1987, si une entreprise est amenée à envisager un licenciement collectif d'ordre

1315 du Code civil et privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 321-1, L. 322-2, L. 322-6 et R. 322-7 du Code du travail ; alors 5 / que Mme B..., au soutien de l'affirmation

6, §1, et 6, §2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 131-21, 313-7, 324-1, 324-1-1,

, les salariés susceptibles d'être licenciés et a en conséquence, violé la disposition susvisée ; et alors, enfin, que conformément à l'article L. 321-1 du Code du travail, constitue un licenciement pour

ensemble les articles L. 122-14-4 et L. 321-14 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en application des articles L. 122-14-4 3e alinéa, et L. 321-2 du Code du travail, dans leur rédaction antérieure

L. 321-2 du Code du travail et de l'article 33 de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône, l'employeur qui procède à un licenciement collectif pour motif

X... : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 455 du nouveau code de procédure civile et 1134 du code civil, de la convention collective des cadres de la métallurgie, M.