après l'avoir déclarée non prescrite, l'action de la société Ardèche transports, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si l'article 32 2 de la CMR stipule qu'"une réclamation écrite suspend la prescription

écrite en date du 9 septembre 1991 (conclusions récapitulatives, p. 5) ; qu'en s'abstenant de répondre au moyen de la société Transnord qui soutenait que son action était suspendue, par application de l'article

Sur la forclusion qui leur est opposée, les sociétés appelantes, invoquant les dispositions de l'article 32-2 de la CMR, font valoir que la prescription annale a été suspendue par la lettre de réclamation

L'article 32-2 de la CMR précise « qu'une réclamation écrite suspend la prescription jusqu'au jour où le transporteur repousse la réclamation par écrit et restitue les pièces qui y étaient jointes.

Elle en déduit que l'action de la compagnie devenue AXA GLOBAL RISKS dirigée à son encontre est prescrite en application du délai d'un an stipulé à l'article 32 de la CMR.

32 § 2 de la CMR, la prescription avait été suspendue par la réclamation du 17 juin 2004, tandis que la Compagnie HELVETIA et la Société OTL faisaient valoir que la lettre de réclamation n'avait aucun

ne mentionne pas de réserve et que la télécopie envoyée au transporteur le 4 février 2002, dans laquelle China Airlines écrit… ne constitue pas une réclamation au sens de l'article 32-2 de la CMR, dès

32 §2 de la CMR, a suspendu la prescription, d'autre part que la faute lourde commise par le voiturier, à la supposer retenue, a pour effet de porter à 3 ans le délai de prescription.

La société [Localité 1] NAGEL [Localité 2] fait valoir par ailleurs que la demande reconventionnelle de la société GRAUSAM HANDELS GmbH est prescrite par application de l'article 32 de la CMR, mais en

La CMR stipule, dans son article 31 : 1.

de l'appliquer en son article 32 ; 2°/ que la CMR régit obligatoirement tout contrat de transport routier de marchandises, à titre onéreux, devant s'exécuter entre deux pays différents dont l'un au

32 alinéa 2 de la CMR) ; qu'au surplus, il n'y a pas eu perte mais retard ; que l'APIM lui a déclaré ses documents comme sans valeur commerciale pour lui réclamer dans son assignation du 14 mars 2002

32 de la CMR ; Mais attendu, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 32, paragraphe 2, de la CMR une réclamation écrite suspend la prescription jusqu'au jour où le transporteur repousse la réclamation

transport avait été conclu entre les parties, elle a violé les articles 1er, 2, 4 et 9 de la CMR ; et alors, d'autre part, que si, pour un motif quelconque, l'exécution d'un contrat dans les conditions

32-2 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, dite CMR.

à laquelle la société Koenig n'avait pas répondu avait, conformément à l'article 32-2 de cette convention, suspendu la prescription ; Attendu que la société Koenig fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli

de la Convention CMR, la Cour d'appel a violé l'article 32-2 de la Convention CMR ; 3°/ ALORS, enfin, QUE (subsidiairement), le commissionnaire de transport dont la responsabilité est recherchée en tant

126 du code de procédure civile et fait valoir que, conformément à l'article 32-2 de la convention de Genève, dite CMR, qui énonce qu'une réclamation écrite suspend la prescription jusqu'au moment où