[V] demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 514, 696, 699, 700 et 840 et suivants du code de procédure civile, l'article A444-32 du code de commerce et l'article 1231-5 du code civil,

Vu l’article 32-1 du code de procédure civile, Vu les articles 700 et 699 du Code de procédure civile, Vu les pièces adverses versées aux débats, - DECLARER irrecevable l’assignation de Madame [E]

La société [1], partie perdante à l'instance, sera condamnée aux dépens ainsi qu'à payer à M. [Q] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PRETENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions du 9 février 2025, la Sci Fpc 32, appelante, demande à la cour, au visa de l'article 1231-1 du code civil, de : - déclarer l'appel de la Sci Fpc

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Ils font notamment valoir que : en application des dispositions des articles 31, 32 et 126 du code de procédure civile, l'intervention de M.

Les consorts [Q] seront condamnés à payer à la société Mgm Les Saisies la somme de 2.500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

légale des dettes ménagères de l’article 220 du code civil et ce avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil.

32, 125 et 126 du code de procédure civile; Mais attendu qu'il résulte des articles 2222, alinéa 2, et 330 du code civil, ce dernier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet

Cette ordonnance a été signifiée à Mme [Y] le 28 mai 2024 conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.

, - débouter Madame [R] [Q] [D] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - dire n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux

de l'article 478 du code de procédure civile.

150 euros chacun au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive en application des article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil ; - 500 euros au titre de l'article 700 du code

sa demande d'indemnité article 700 du code procédure civile à son encontre, - Condamner Monsieur [Z] [Q] à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile

[Z] [Q] et M. [U] [H] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [Z] [Q] et M.

[Q], déclarer infondée toute demande présentée par M. [Q] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, par conséquent, débouter M.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Joëlle TORMOS, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Sur la demande de dommages et intérêts En application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné