731 du Nouveau Code de Procédure Civile, et au surplus mal fondé, le bail n'ayant pas date certaine au sens de l'article 1328 du Code Civil, et démontrant une fraude aux droits du créancier par application

731 du Nouveau Code de Procédure Civile, et au surplus mal fondé, le bail n'ayant pas date certaine au sens de l'article 1328 du Code Civil, et démontrant une fraude aux droits du créancier par application

France Plastique Recyclage au paiement des sommes suivantes : * 10.000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile * 5.000 euros au titre de l'indemnité de requalification * 3.000

D... de nature à faire dégénérer en abus son droit d'agir en justice, a privé sa décision de base légale, au regard de l'article 32-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 1240 du code civil

Sur les dommages et intérêts L'article 32-1 code de procédure civile, dont se prévalent les intimés, dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende

517-1 du code de procédure civile tel qu'issu du décret du 11 décembre 2019, alors que le litige reste régi par les dispositions de l'article 524 ancien du code de procédure civile.

815 et suivants et 832 et suivants et 883 du code civil, Vu l'article 32-1 code de procédure civile, - confirmer le jugement en l'ensemble de ses dispositions, Y ajoutant, - déclarer irrecevables

[U] de l'ensemble de ses demandes et condamné celui-ci à verser à la société Openskies les sommes suivantes : article 32-1 code de procédure civile : 1 000 euros ; article 700 du code de procédure civile

En appel, la locataire a demandé la condamnation de la bailleresse au paiement d'une amende civile de 10 000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile.

Statuant à nouveau : - Juger l'action de [V] [D] abusive, - Le condamner à la somme de 25.000 euros au titre de l'article 32-1 Code de procédure civile à chacun des intimés, - 20.000 euros au

de procédure civile à la société Minimax ainsi qu'une somme de 500 € au Trésor public en application de l'article 32-1 du code de procédure civile.

1240 nouveau (1382 ancien) du code civil, ensemble l'article 32-1 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

contre ceux-ci ; que les époux X... ont assigné les époux Z... en réparation de leur préjudice et en dommages-intérêts par application de l'article 32-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

; Le Tribunal Judiciaire de GAP est seul compétent ; > Vu les dispositions de l'article 32-1 du Code de procédure civile ; Condamner à régler à Monsieur [R] [J] la somme de 3500 euros de dommages

B... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 32-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, poursuivies devant un conseil de l'ordre des avocats

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que nulle partie ne peut être

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 32-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la