des mesures de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

9 § D 1 des conditions générales du prêt, conforme aux articles L. 312-22 et R. 312-3 du Code de la consommation, cette majoration n'est exigible que lorsque le prêteur ne réclame pas le remboursement

L. 311-8-1 du code de la consommation, la cour d'appel a violé l'ancien article L. 311-8-1 du code de la consommation (actuel article L. 312-62) ; 2°/ que le consommateur à qui est proposé un crédit

62 du décret du 8 janvier 1965, des articles 319 et 320 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Gérard YU..., 310 / de M. André ZK..., 311 / de M. Jean de ZI..., 312 / de Mme Geneviève EP..., 313 / de M. Michel FK..., 314 / de M. Pierre DU..., 315 / de M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 315, 316 et 593 du code de procédure pénale, ensemble la présomption d'innocence et le droit à un procès équitable ; "en ce que l'arrêt

Gaye YD..., chambre 311, 99°/ M. YE... Amadou Tidiane, chambre 311, 100°/ M. Ly G..., chambre 313, 101°/ M. YJ... Abdelrama, chambre 315, 102°/ M. YE...

, 311, 312, 313, [Cadastre 3], 315, 316, 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323, 324, 325, 354, 357, 358, 359, 360, 420 et 427, dans le bâtiment VI, lot n°63 comprenant une villa et les 107/10000e des parties

de la garde à vue conformément à l'article 62·3 précité ; qu'il ne ressort pas de ce message que le procureur·adjoint ait lui-même été expressément informé dans les formes légales du placement en garde

(Orne), 3108/ M. Romain AC..., demeurant ... (Yvelines), 3118/ M. Jean-Marie DL..., demeurant ... (Yvelines), 3128/ M. Yves EY..., demeurant ... (18ème), 3138/ M. Lucien EH..., demeurant ...

Le tribunal de proximité de Pontarlier a notamment considéré : que l'encadré présent au début du contrat de prêt ne satisfaisait pas aux conditions posées aux articles L. 341-4, L. 312-28 et R. 312

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 121-1, 132-8, 222-13, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 224-1, 224-4, 224-5-2, 224-9, 224-10, 311-1, 311-9, 311-13, 311-14, 311-15, 322

62 et 316 du code civil, ensemble l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour 5.

        On 2 September 1997 and 2 January 1998 applicants Nos. 5, 23, 29, 44, 46, 51, 62, 132, 134, 153, 160, 185, 207, 235, 271, 294, 312, 318, 319, 345, 374, 394, 417, 430

/ Mme Maria YD..., demeurant ..., 311 / Mme Christiane YE..., demeurant 8, place Paul Eluard, 94800 Villejuif, 312 / Mme Maryvonne ZN..., demeurant ..., 313 / Mme Elise YI..., demeurant ...,

François BJ..., 310 / de Mme Monique BK..., 311 / de M. François BT..., 312 / de M. Jean-Claude CW..., 313 / de M. Camille CY..., 314 / de M. Michel CZ..., 315 / de M.

Roger GM..., demeurant ..., 310 / M. Laurent GF..., demeurant ..., 311 / M. Jean GO..., demeurant ..., 312 / M.

X..., dépositaire de presse ; que ce dernier fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 26 avril 1990) d'avoir maintenu cette décision, alors qu'en application de l'article 2 du décret n° 62-1377