Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme permet au préfet, sous réserve de l'accord d'une majorité qualifiée des propriétaires de lots, de prononcer

R. 315-9 du Code de l'urbanisme et 1134 du Code civil ; 2°) que les prescriptions du cahier des charges d'un lotissement ne peuvent être modifiées que conformément à l'article L. 315-3 du Code de l'urbanisme

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles R 315-9, 315-29 et 315-29-1 du Code de l'urbanisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

comporte une notice explicative qui a été approuvée par arrêté préfectoral du 20 décembre 1974 ; que, par suite, ses dispositions présentent un caractère réglementaire, nonobstant les dispositions de l'article

la copropriété et situé sur le territoire de cette commune ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R.315-1 du code de l'urbanisme : "Constitue un lotissement au sens du présent chapitre

des charges annexé au dossier de lotissement, et visé dans l'arrêté du 2 octobre 1957, n'aurait pas fait l'objet d'une approbation par l'autorité administrative, la cour d'appel a appliqué à tort l'article

conteste la légalité de la décision implicite de refus née du silence gardé quatre mois par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de l'Ile-de-France ; Considérant qu'aux termes de l'article

élections du personnel du contrôle médical soient effectuées dans le cadre des départements dans lesquels celui-ci et la CRAM possèdent des établissements alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article

R. 312-10 et R.351-3 du code de justice administrative.

aux 2°, a du 5°, 6°, 7°, 8° et 13° du I de l'article L. 312-1 du présent code (), constituent des établissements publics () ".

pas des lotissements au sens de l'article R.315-1 ... doivent, à l'exception des divisions visées à l'article R.315-2, être précédées de la délivrance d'un certificat d'urbanisme portant sur chacun des

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes et notamment ses articles L. 315-4 à L. 315-12 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative

impositions en litige, disposait que la nomination dans l'emploi de directeur des maisons de retraite publiques était prononcée par le ministre chargé de la santé, il résulte des dispositions des articles

qu'il en est de même des moyens tirés de ce que n'auraient pas été respectées les prescriptions de l'arrêté du 14 mai 1985 relatif à l'autorisation de lotir, de l'absence invoquée du bornage prévu par l'article

R.315-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur, "l'arrêté d'autorisation du lotissement devient caduc si les travaux d'aménagement ne sont pas commencés dans un délai que fixe ledit

R.313-A du code de la construction et de l'habitation ; Considérant en premier lieu qu'aux termes des dispositions de l'article R.313-31 du code précité : "Les organismes collecteurs mentionnés à l'article

L. 315-1-1 et R. 315-3 du Code de l'urbanisme ; 3 / que les servitudes instituées au sein d'un lotissement doivent être publiées pour être opposables aux colotis ; que l'arrêt attaqué ne fait point

L'établissement Le Parc et l'ostal de Garona est un établissement public régi par l'article L. 315-9 du code de l'action sociale et des familles relatif aux établissement publics sociaux et médico-sociaux