6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 313-1, 313-2, 432-10 du Code pénal, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

au jour où la cour statue des articles L. 317-8, al.1, 3°, L. 315-1, al. 1, L. 311-2, al. 1, 4°, R. 315-1, 3°, R. 311-1, § I, 10°, 14°, 15, § III, 9° et R. 311-2 § IV, 2° A), B), C) du code de la sécurité

; Que le moyen est, dès lors, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 315, 316, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de

, 311, 315, 316, 378, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne fait état ni du dépôt des conclusions de donner acte déposées par les conseils de l'accusé le 7

, du code de la consommation, l'article D. 311-7, devenu D. 312-16, du code de la consommation, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; 6°/ qu'en appliquant

de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Raymonde Y... par la société civile professionnelle Peignot et Garreau, pris de la violation des articles 313-1, 314-1, 311-1,

en matière de protection des mineurs et 4 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 312-1 et suivants et R. 313-1 et suivants du Code de l'organisation

405, 408 de l'ancien Code pénal, 313-1, 314-1, 314-10, 314-11, 314-12, 321-1 à 321-12 du Code pénal, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

331 du Code de procédure pénale, applicables aux témoins reprochables visés à l'article 335 du même Code, les témoins doivent déposer séparément l'un de l'autre, le président ne pouvant entendre ensemble

la Constitution, L. 311-2, L. 315-1, L. 317-8, L. 317-12 du code de la sécurité intérieure, 78-2, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel, après avoir rejeté le moyen de nullité

4, 400 ancien, 314-6 nouveau du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable de détournement d'objets saisis, l'a, en répression

que cette infraction étant toujours incriminée par l'article 314-2-1er du Code pénal, qui définit la circonstance aggravante d'appel au public de la même manière que le faisait l'article 408 du Code

: Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 6-3.c de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 310, 316 et 317 du

le soutient la société Elf, n'est pas applicable au délit d'organisation frauduleuse de l'insolvabilité (JCL. pénal code, articles 314-7 à 314-9, fasc. 20 n° 74, "le point de départ de prescription de

Aux termes de l'article L. 313-1-1 de ce code, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " I.- Sont soumis à autorisation des autorités compétentes en application de l'article L. 313-3 les projets, y compris

entachée d’une erreur de droit à l’égard des dispositions du 1° de l’article L. 313-4 du code de l’action sociale et des familles et de l’article D. 316-3 du même code, dans la mesure où l’autorisation

510, 591, 592 et 804 du code de procédure pénale, dans leur rédaction applicable, les articles L. 312-2, L. 552-10 et L. 552-12 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 112-2 du code pénal

mois avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 314-1 du nouveau Code pénal, 408 de l'ancien Code pénal, du principe de non-rétroactivité