a violé les articles 1134 du Code civil et L. 313-12 du Code monétaire et financier ; 3 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le montant du découvert autorisé moyen était de 150 000 francs

contre la banque, la dégradation irrémédiable de l'état financier des sociétés Ronic Industries, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 313-12 du Code monétaire

Le moyen est pris de la violation des articles L. 311-2, L. 314-1, L. 511-5 et L. 573-1 du code monétaire et financier, 591 et 593 du code de procédure pénale. 12.

violé les articles L. 624-9, L. 624-10 et L. 641-14 du code de commerce, ainsi que les articles L. 313-10, L. 313-11 et R. 313-3 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu les articles

, alors, selon le moyen, que l'obligation d'information de la banque, résultant de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, ne s'éteint qu'avec l'extinction de la dette garantie ; qu'en refusant

, clôturé le compte courant de la société Madox avec effet immédiat en invoquant l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier, au motif que des mouvements

violé les dispositions des articles L. 313-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à la loi du 1er juillet 2010, ensemble l'article L. 313-4 du code monétaire et financier

, violé les dispositions susvisées ensemble l'article 1147 du code civil ; 2 / que conformément aux articles L. 131-73 et L. 313-12 du code monétaire et financier, l'établissement bancaire qui consent

codifiée sous les articles L. 313-2 et suivants du Code monétaire et financier, deux créances venant à échéance respectivement les 11 et 12 septembre 1996 sur la société Unicomex ; que ces cessions ont

Reprochant à la société [J] un comportement gravement répréhensible, la banque a résilié le découvert en compte sur le fondement de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier par un courrier du

et prononcé, au visa des « articles L 312-12 et R 312 du code de la consommation », la déchéance intégrale du droit aux intérêts conventionnels, a : - déclaré recevable l'action en paiement engagée par

tôt, la cour d'appel a violé l'article L. 313-12 du code monétaire et financier ; 2 / que commet une faute la banque qui dénonce brutalement à son client ses concours au prétexte qu'il aurait produit

pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1147 du code civil ; 6°/ que l'établissement de crédit est tenu

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil , ensemble l'article L. 313-12 du code monétaire et financier ; 2 / que la cour d'appel, qui allègue que Mme X... se trouvait

313-22 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en tout état de cause, qu'à supposer

U..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale à sa décision au regard de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et

derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984, codifié à l'article L. 313-12 du code monétaire et financier ; 3°/ qu'encore la cour d'appel a constaté

que le préavis de deux mois observé en application de l'article L. 313-12 du code de commerce ait été inopérant, la décision des époux [K] de vendre des immeubles leur appartenant à titre personnel ou