Par un acte d’accusation du 21 décembre 1999, le procureur de la République engagea une action publique à l’encontre du requérant sur le fondement de l’article 313 du code pénal en vigueur à l’époque des

. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313 du Code pénal, 1147 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 313-1 du Code pénal, de l'article 441-1 du Code pénal, des articles

    Le droit interne pertinent L’article 313 du code pénal, tel qu’en vigueur à l’époque des faits, disposait notamment : « (...) seront punis d’une peine d’un à deux ans d’emprisonnement les

6 3 a) de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 313-1, 434-13, 434-26 du Code pénal, 2, 105, 388, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

    Le 24 juillet 2001, considérant que les éléments constitutifs de l'infraction prévus à l'article 313 du code pénal n'étaient pas réunis dans le chef du requérant, le procureur rendit une

fondement de l’article 313 du code pénal en vigueur à l’époque des faits pour aide et appartenance à une association de malfaiteurs en vue de commettre un crime.

Par la suite, à une date non précisée, il fut mis en examen pour escroquerie commise à l’aide d’un faux document (article 212 du Code pénal), escroquerie aggravée (article 210 du Code pénal) et déclarations

Cour de cassation définition escroquerie au jugement ; « Selon l'article 313-1 du code pénal, (...)

405 de l'ancien Code pénal ou de l'article 313-1 du nouveau Code pénal, le seul fait de présenter à un organisme social des feuilles de soins qui ne respectent pas la nomenclature générale des actes professionnels

313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 313-1 du Code pénal, l'escroquerie est le fait

faiblesse ; "aux motifs, d'une part, que l'article L. 122-8 n'a pas égard aux qualités propres de la victime, contrairement à l'article 313-4 du Code pénal qui vise expressément les mineurs ou les

313-1 du Code pénal, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Antonio X... coupable

associée et propriétaire de 96 parts ; Qu'il constate que l'acte de cession n'a pas été signifié à la société comme il aurait dû l'être en application de l'article 1865 du code civil, les statuts de

de l'avocat général ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-7 et 313-1 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 10

. : Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 313-1, 313-4 et 314-1 du Code pénal ;

. ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-4 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

de presse, pièce dénuée en elle-même de toute garantie d'authenticité quant à son contenu, sont insuffisantes pour constituer les manoeuvres frauduleuses visées à l'article 313-1 du Code pénal ; "1