fait qu'elle était conforme à l'article L. 3121-43 du code du travail relatif aux salariés susceptibles de conclure une telle convention sans rechercher, comme cela lui était demandé, si elle n'était

termes précis de l'article L3121-43 du code du travail, recevoir ici application.

L. 3121-43 du code du travail en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-43 du code du travail dans sa rédaction antérieure

les conditions visées par l'article L. 3121-43 du code du travail (dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008) pouvaient bénéficier d'une convention de forfait et si l'exposant

L 3121-43 du code du travail, peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite de la durée annuelle de travail fixée par l'accord collectif prévu à l'article

L. 3121-43 du Code du travail.

subordonné ; que ni la conclusion d'une convention de forfait en jours prévue par l'article L. 3121-43 du code du travail, ni la clause du contrat de travail prévoyant que les fonctions exercées par le

termes précis de l'article L.3121-43 du code du travail, recevoir ici application.

la classification revendiquée niveau 3.1 coefficient 170, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3121-43 du code du travail, l'article 4 de l'accord du 22 juin

cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la réalisation d'heures supplémentaires décomptées sur la semaine civile, a violé les articles L. 3121-10, L. 3121-20, L. 3121-43 et L. 3171-4 du code du travail

était également variable, a violé l'article L. 3121-43 du code du travail ; 2° ALORS QUE toute convention de forfait en jours doit fixer exactement le nombre de jours travaillés ; qu'en énonçant que

En l'espèce, le contrat de travail se réfère aux dispositions de la convention collective et de l'article L.3121-43 du code du travail pour établir une convention de forfait en jours sur l'année.

de l'article L.3121-43 du code du travail, que l'employeur n'a pris aucune mesure pour remédier aux difficultés qu'elle avait évoquées lors de cet entretien, que compte tenu de ces éléments, la convention

L. 3121-43 du code du travail, peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, les cadres qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation

D. 3171-10 du code du travail, la durée du travail des salariés mentionnés à l'article L. 3121-43 du code du travail, comme bénéficiant de convention de forfait jours, est décomptée chaque année par récapitulation

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur l'opposabilité de la convention de forfait Aux termes de l'article L 3121-43 du code du travail peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur

[N] de la sienne ; AUX MOTIFS QUE, sur le requalification du statut de cadre forfait-jours en cadre intégré, l'article L. 3121-43 du code du travail, l'existence d'un planning imposant

1er de l'avenant du 18 février 2000 de la convention collective de la promotion immobilière du 18 mai 1988, l'article L. 3121-43 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, l'alinéa 11