L. 312-33 du Code de la consommation pour sanctionner la méconnaissance par le prêteur des obligations prévues à l'article L. 312-8 du même Code dans sa rédaction applicable à la date des prêts litigieux

par le 2"' alinéa de l'article 312-8 du Code de la Consommation, porte atteinte à l'exigence d'équité qui doit gouverner les réglés applicables aux rapports contractuels librement consentis et qui ont

A l'appui de leur demande, ils faisaient valoir que l'établissement financier, contrairement à ce qui était prévu à l'article 312-8 du code de la consommation tel qu'issu de la l'article 5 de la loi du

partielle de 0.10%, statuant à nouveau, de dire et juger qu'il y a lieu à prononcer une déchéance totale des intérêts en application des dispositions de l'article 312-33 du code de la consommation, en

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 312-33, dernier alinéa, du Code de la consommation ; Attendu que le juge civil

aux dispositions de l'article 312-8 du code de la consommation, - constater que le coût de l'assurance externe invalidité décès était inconnu à la date de l'octroi du prêt et qu'à ce titre, il ne devait

L. 312-8 du code de la consommation, les manquements aux obligations prévues par ce texte sont sanctionnés par l'article L. 312-33 du même code, exclusivement applicable en raison du caractère d'ordre

L. 312-33 et L. 313-16 du code de la consommation (...)

renégociation du prêt, les formalités imposées par l'article L. 312-8 du Code de la consommation ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 5 juin 2001) d'avoir

L. 312-14-1 du code de la consommation pouvaient trouver à s'appliquer, non celles de l'article L. 312-8 du même code, sans avoir recherché, comme elle y était invitée, si l'augmentation

L. 312-8 du Code de la consommation ; Attendu que les modifications des conditions d'obtention du prêt ayant été retenues comme mesures de traitement de la situation de surendettement, l'article L.

privé sa décision de base légale au regard des articles L.313-2, L.312-8, L.311-33, L.312-33 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1304 du Code civil ; ALORS ENFIN QUE la sanction de la mention

. ; que le juge de l'exécution, après avoir prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts de l'organisme de crédit par application des articles L. 312-8.2° et L. 312-33 du Code de la consommation,

, seule sanction civile applicable à l'inobservation des dispositions de l'article L 312-8 du code de la consommation précitées ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application de l'article L 312-8 du code de

L. 312-8 du Code de la consommation de l'offre préalable de crédit immobilier émise à taux d'intérêt progressif par la Caisse d'épargne Aquitaine-Nord, aux droits de laquelle se trouve la société Crédit

L. 312-8 du code de la consommation, qui ne concerne que les rapports du prêteur et de l'emprunteur et dont l'inobservation ne remet pas en cause la validité de l'offre, mais seulement de justifier de

L. 313-1 du Code de la consommation ; et alors que, d'autre part, en jugeant que la banque n'était pas tenue de remettre aux époux une offre de prêt conforme aux exigences de l'article L. 312-8 du Code

L. 312-8 du Code de la consommation ; Mais attendu que dès lors que la seule sanction civile de l'inobservation des règles de forme prévues par l'article L. 312-8 du Code de la consommation est la