, la cour d'appel a méconnu les articles L 312-3 2° et L 137-2 du code de la consommation devenus L 313-2, 2°, et L 218-2 du même code.

312-3 du code de la consommation exige qu'il soit fait mention du taux effectif global et précise que pour la détermination de ce taux, sont ajoutés aux intérêts, les frais, commission ou rémunération

L. 312-3 du Code de la consommation; alors, d'autre part, qu'en considérant que les lettres des 18 mai et 30 décembre 1988 adressées par M.

En deuxième lieu, il résulte des termes mêmes de l'article L. 312-3-1 du code de la consommation, cités au point 1, que les personnes souhaitant souscrire un emprunt libellé dans une devise étrangère à

L. 312-3, 2°, du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 312-3 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-949

L. 312-3 du Code de la consommation, le financement d'une activité professionnelle ; que dès lors, ce prêt était nul comme fondé sur une cause illicite ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a

du contrat ne peut revêtir un caractère abusif dès lors qu'elle a été stipulée en application des articles L. 312-22 et R. 312-3 du Code de la consommation ; Attendu que l'arrêt ayant relevé que les

L. 312-3 du Code de la consommation, l'article L. 312-10 du même Code n'est pas applicable au contrat de prêt susvisé ; que par ailleurs, la seule référence dans l'acte notarié au fait

L.312-3 du Code de la consommation, de bénéficier des dispositions du chapitre II du livre troisième du Code de la consommation, relatif au crédit immobilier ; le délai de prescription applicable à l'action

C... fait grief à l'arrêt d'écarter l'application des dispositions du code de la consommation et de fixer à certaines sommes les créances de la banque, alors : « 1°/ que l'article L. 312-3 du code de

L 312-3 (ancien) du code de la consommation et qu'en conséquence, la déchéance du droit aux intérêts contractuels pour non-respect des dispositions des articles L 312-1 à L 312-6 (anciens) du code de

En vertu des dispositions de l'article L 312-3 du code de la consommation, le prêt n'est pas soumis aux dispositions du chapitre du code de la consommation relatif au prêt immobilier, peu important en

L. 312-3, 2° du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 312-3, 2°, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à

L. 312-3, 2° du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 312-3 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle

AUX MOTIFS QUE « Vu les articles L 312-22, R. 312-3 du code de la consommation et 1152 et 1231 du code civil dans leur rédaction applicable à l'instance ; que les conditions générales du contrat de

L. 312-3, 2° du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 312-3, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue

L. 312-3 du code de la consommation si bien que M.

À défaut de volonté expresse exprimée, et au regard de l'objet social susvisé, il convient de dire que ce prêt fait partie des contrats exclus par l'article L.312-3 du code de la consommation et qu'en