121-3, 313-1, 313-3 et 314-1 du Code pénal, 388, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut et insuffisance de motifs, manque de base

des droits fondamentaux de l'Union européenne, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 310, 315, 316, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation

dont elle a été saisie ; que l'ordonnance de renvoi ayant visé l'infraction d'abus de confiance, prévue et réprimée par les articles 314-1 et 314-10 du Code pénal, la cour d'appel ne pouvait, sans entacher

, de l'article préliminaire, des articles 305-1, 315, 316 et 348 du Code de procédure pénale" (PV des débats page 10 avant dernier ) ; "aux motifs qu'en l'absence d'opposition il convient de donner

131-26, 131-27, 311-1, 311-3, 311-14, 314-1 et 314-10 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

pénal, L. 3132-13, L. 3132-25-6, L. 3132-29, R. 3135-2 du code du travail, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs ; manque de base légale. 10.

312, alinéa 1-3° et 2-2° du Code pénal abrogé, en vigueur au moment des faits, 222-10 alinéas 1, 1° et 2 du nouveau Code pénal, 215 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 307, 310, 347, 378 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

316, 378 du Code de procédure pénale, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que, par arrêt incident, la Cour a " décerné acte à Tohami X... que certaines

314-1 et 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux X... coupables d'abus de confiance commis

312-10, 312-12 du Code pénal, 1134 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Denis X... des fins de la poursuite

311-1, 311-3, 311-4-2 , 3 , 4 , 131-26 et 131-27 du Code pénal, des articles 379, 381, 383 et 402 du Code pénal en vigueur au moment des faits, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de

121-7, 322-3, 132-7, 432-4 et suivants, 432-17, 226-31, 226-7, 222-16, 222-44 et suivants, 222-19 et suivants, 313-17, 322-8, 312-6, 312-10 et suivants, 434-1 et suivants, 431-41, 434-44 et suivants, de

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ;

312-10 et 312-12 du code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1842 du code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

198, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 312-10 et 312-12 du Code pénal, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu

civil,' Vu l'article R 312-35 du code de la consommation' Vu les articles L. 311-1 à L 311-33 du code de la consommation, les articles L312-28 et L312-29 du code de la consommation et suivants,

(iii) Sur la clause pénale Les articles L 311-24 et D 311-6, devenus les articles L 312-39 et D 312-16, du Code de la consommation disposent qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut lui