312-1 et 312-2 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 312-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

121-1 et 312-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'extorsion de fonds ; " aux motifs

L. 224-2 du code de la route ; - il méconnaît l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - il méconnaît l’article 312-1 du code pénal ; - il méconnaît l’article

312-1 du code pénal. » Réponse de la Cour 6.

312-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

ancien ; que la Cour relève que l'article 312-1 du Code pénal immédiatement applicable ne contient pas des dispositions plus sévères que celles de l'article 400 de l'ancien Code pénal, de sorte que l'article

[B] coupable d'extorsion et lui a infligé des sanctions pénales et civiles ; "aux motifs que, selon les dispositions de l'article 312-1 du code pénal, "l'extorsion est le fait d'obtenir par violence

584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 312-1 du Code pénal ;

. : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 181 et 184 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

312-1, 312-9, 121-4, 121-5 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'unique question concernant les faits reprochés à Romain X..

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 312-1 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué

[Y] n'avait procédé à aucune remise, la cour d'appel a violé l'article 312-1 du code pénal ; 2°/ que l'extorsion suppose la caractérisation d'un lien de causalité direct entre la violence, les menaces

personne non dénommée, du chef d'extorsion, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ainsi qu'à 60 000 francs d'amende, a prononcé à son encontre, pendant 3 ans, l'interdiction prévue à l'article 312-13, 2 du Code pénal et a statué sur les

6. 1 et 6. 3 c de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 111-4, 132-19, 312-1 et 312-12 du Code pénal, 410, 411, 417, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce

122-3 du code pénal ; "4°) alors que conformément aux dispositions de l'article 312-1 du code pénal, il revient au juge, pour entrer en voie de condamnation d'un individu sur ce fondement, de « caractériser

[B], pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122-2, 312-1, 312-8, 312-9 et 312-13 du code pénal, préliminaire, 2, 10, 591 et 593 du code de procédure

D’autre part, aux termes de l’article 312-1 du code pénal : « L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit