l'article 311-9 du Code de la consommation » (arrêt p. 4) ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel n° 2 du 2 juin 2008 (p. 3 et 4), se fondant sur les dispositions des articles L. 311-9 L. 311-9-1 et

l'article 311-9 du Code de la consommation » (arrêt, p. 4) ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel n° 2 (pp. 4 et 5), se fondant sur les dispositions des articles L. 311-9 L. 311-9-1 et L. 311-33 du

* Sur les justificatifs de vérifications suffisantes de la solvabilité de l’emprunteuse: L’article 311-9 du Code de la Consommation, devenu l’article L 312-16 du Code de la Consommation prévoit que

* Sur les justificatifs de vérifications suffisantes de la solvabilité de l’emprunteur: L’article 311-9 du Code de la Consommation, devenu l’article L 312-16 du Code de la Consommation prévoit que

Le tribunal soulevant d'office l'application de l'article 311-9 du code de la consommation ne pouvait donc prononcer la déchéance du droit aux intérêts en raison de l'irrégularité de l'information concernant

à l'article L 311-48 alinéa 3 du code de la consommation, faisant apparaître le capital restant dû lors de la déchéance du terme, et les mensualités échues impayées.

L'article 311-9 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie, dispose : « Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à

1989 précitée, notamment celles de l'article 311-9 du Code de la consommation ; que, dès lors, la SA CREDIT LYONNAIS, qui a fait bénéficier Monsieur EYT X... d'une ouverture de crédit jusqu'au 1er mars

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93. [...]”.

311-9 du Code de la Consommation, devenu l’article L 312-16 du Code de la Consommation prévoit que le prêteur doit, avant de conclure le contrat de crédit, quel qu'en soit le montant, vérifier la solvabilité

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93

311-33 du code de la consommation.

L 311-9 et L311-48 du Code de la consommation issues de la loi n°2010-737du 10 juillet 2010, sont applicables à la présente affaire ; que selon l'article 1311-9 du même code, avant de conclure le contrat

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen : Vu l'article L. 311-9 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 28 janvier 2005, ensemble

* Sur les justificatifs de vérifications suffisantes de la solvabilité des emprunteurs: L’article 311-9 du Code de la Consommation, devenu l’article L 312-16 du Code de la Consommation prévoit que

X... en date du 3 février 2000 selon lesquelles il sollicitait la déchéance du droit aux intérêts de la société banque Sofinco en application des dispositions de l'article L. 311-9 du Code de la consommation

X... faute par le prêteur d'avoir délivré l'information requise par l'article L 311-9 du code de la consommation.

qui lui incombent alors que l'article L. 311-9 du Code de la consommation se borne à faire obligation à l'établissement prêteur d'indiquer à l'emprunteur les conditions de reconduction du contrat sans

L. 311-9 et L. 311-9-1 du Code de la consommation.

Dans les ouvertures de crédit utilisables par fractions, s'il a décidé de reconduire le contrat, le prêteur a-t-il l'obligation, par application de l'article L. 311-9 du Code de la consommation, d'informer