FINAREF demande au visa des articles 311. 37 du code de la consommation, 1256 et 1134 du code civil de : - confirmer le jugement du 16 août 2004, - condamner Marguerite Y... à lui payer la somme de 500

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et par les

prévu par l'article 311-37 du code de la consommation court à compter de la première échéance impayée non régularisée.

SYGMA BANQUE ne saurait utilement lui opposer le délai de forclusion biennale de l'article 311-37 du Code de la Consommation dès lors qu'elle n'est pas partie au contrat. Madame Y...

L'appelant soutient : - qu'il est fondé à soulever la forclusion tirée des dispositions de l'article 311-37 du Code de la Consommation ; - qu'il est d'ordre public que l'injonction de payer soit

Il fait grief au jugement entrepris d'avoir déclaré que l'action de la banque n'était pas forclose, alors qu'il résulte des dispositions de l'article 311-37 du Code de la consommation que le délai biennal

Elle ajoute qu'en tout état de cause, cette demande serait irrecevable, par application des dispositions de l'article 311-37 du code de la consommation.

Il résulte de tout ce qui précède, selon elle, que l'action a bien été introduite dans le délai de deux ans conformément à l'article 311-37 du Code de la consommation.

Monsieur et Madame X... ayant régulièrement relevé appel de cette décision le 20 décembre 2002, demandent à la Cour, dans leurs conclusions déposées le 7 avril 2003, de : - vu l'article 311-37 du Code

Ils reprochent au premier juge une application inexacte des dispositions de l'article L.311-37 du Code de la consommation.

Madame Y..., intimée, prie la cour de : Vu les articles 386 et 389 du Nouveau Code de Procédure Civile : Vu l'article 311-37 du code de la consommation : - confirmer le jugement rendu par le tribunal

Monsieur et Madame X... ont exposé que, selon eux, l'action de la Société FRANFINANCE était forclose en application des dispositions de l'article 311-37 du Code de la consommation ; que le 20 octobre 1992

Elle fait grief au premier juge d'avoir fait une application erronée des dispositions de l'article L 311-37 du Code de la consommation à l'espèce.

L.311-33 du code de la consommation ; que la forclusion biennale de l'article 311-37 du Code de la Consommation ne peut lui être opposée le point de départ du délai de deux ans étant la date à laquelle

311-37 du code de la consommation, - le relevé du compte ne permet pas de retrouver les sommes présentées par la banque dans son compte débiteur, - en moins de 5 jours en 2007, la SA Sogefinancement

X... expose principalement que la BNP, serait selon lui, sur le fondement de l'article 311-37 du code de la consommation, forclose en son action en paiement initiée le 14 janvier 1999.

subsidiairement que les époux X... sont forclos en leur action tendant à être déchargés de tout règlement du solde du crédit en application de l'article 311-37 du Code de la consommation ; qu'en tout état

Ils soutiennent également que la BANQUE SOFINCO n'est pas fondée à soulever la forclusion de l'article 311-37 du code de la consommation relativement à la nullité du contrat pour défaut de formalisme,

[I], qui invoque la forclusion biennale de l'action de la banque prévue par l'article 311-37 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause, fait grief au premier juge d'avoir estimé

L. 311-37 du Code de la consommation et l'article L. 1617-5, 2 , du Code général des collectivités locales ; Attendu que l'arrêt attaqué retient encore que la notification du titre exécutoire litigieux