311-4 du Code Civil, la loi applicable pour établir sa filiation est la loi camerounaise, étant observé que l'article 311-17 du Code Civil dont se prévaut Guy Roger X...

et, partant, violé l'article 3 du code civil ; 3°/ que l'article 311-17 du code civil ne vise que la reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité et ne s'applique pas à un acte de naissance

311-17 du code civil, à raison de la nationalité française de son auteur et de l'enfant. 8.

le lui impose l'article 311-17 du code civil, si au regard de la loi malienne, la reconnaissance faite par Mme Z..., ne pouvait pas être considérée comme valable, de sorte qu'en application de larticle

X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 avril 1997) d'avoir déclaré son action irrecevable comme tardive au regard du droit allemand, violant ainsi l'article 311-14 du Code civil, tout en

311-17 du Code civil n'exclurait pas non plus, lorsque l'enfant a changé de nationalité après la reconnaissance, l'application de sa nouvelle loi nationale quand elle lui est plus favorable ; alors que

318 et 311-14 du code civil ; Attendu que M.

311-17 du code civil et des articles 34, 36, 38 et 42 du code de la parenté malien, a, par jugement réputé contradictoire du 21 septembre 1999, aucun des défendeurs n'ayant constitué avocat, - vu l'avis

311-1 et 311-2 du code civil dans leur rédaction alors applicables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

47 du code civil accorde aux actes de l'état civil dressés à l'étranger, faute de déclaration de naissance dans le délai légal de 15 jours de l'article 192 du code civil guinéen ; Considérant qu'est

311-17, 316 et 47 du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 311-17

Maître [W], assignée par acte d'huissier du 31 octobre 2013 délivré selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

applicable en matière de reconnaissance de paternité est celle de l'article 311-17 du code civil qui dispose que : « la reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été

mai 2005, et au fond, que la reconnaissance de paternité dont elles ont fait l'objet de la part de Bruno Z... est régulière au regard des dispositions de l'article 311-17 du Code Civil, subsidiairement

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

450 du code de procédure civile

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.