L'article 310 de la convention collective précitée dispose que : « 1.

L'article 310 de la convention collective précitée dispose que : « 1.

les salariés relevant du collège « cadres » et « agents de maîtrise article 36 niveau 5 coefficient 310 de la convention collective », catégorie objective à part entière au sens de la convention collective

sur les termes de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 dont elle avait constaté qu'elle n'était pas applicable entre les parties, pour méconnaître les dispositions de la convention collective

d'appel a violé l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles et l'article 36 de la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

l'article 11 de l'annexe III de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. » Réponse de la Cour 5.

314, ni à l'article 314 bis de la convention collective applicable, ce qui interdisait à la société de se prévaloir de l'avenant interprétatif de ces deux articles, avenant qui, au demeurant, soulignait

16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relatif aux institutions sociales et médico-sociales aujourd'hui codifié sous l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, les conventions collectives

") de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, dans sa rédaction applicable au cas d'espèce :

L. 622-28 et L. 642-24 du code de commerce ; que, cependant, l'article 55 alinéa 2 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 applicable au litige, correspondant au futur article L. 622-28 codifié, dispose

") de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, dans sa rédaction applicable au cas d'espèce :

Il en déduit que l'employeur a respecté ses obligations au regard des dispositions de l'article 31 de la convention collective. 10.

Il en déduit que l'employeur a respecté ses obligations au regard des dispositions de l'article 31 de la convention collective. 10.

collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde du 31 octobre 1951 était applicable à l'association et lui avoir ordonné la remise à Mlle Z... d'un certificat de

de référence à l'article 311 de la convention collective applicable ; qu'ainsi, ces dispositifs issus de sources distinctes, dont l'un était prévu en faveur des seuls salariés frappés d'invalidité et

l'adaptation qui leur incombait de l'accord ARTI du 13 janvier 1999 ; qu'on ne saurait déduire du dernier alinéa de l'article 1.2 de la convention collective de la Mutualité du 31 janvier 2000 (« les

l'exclusion expresse des VRP, la cour d'appel a violé les articles L. 7313-17 et L. 2251-1 et du code du travail, les articles 2, 31, 50 et 69 de la convention collective nationale de travail des cadres

L. 313-3 et L. 313-4 du Code de la consommation applicables aux seuls prêts conventionnels et crédits accordés à l'occasion de vente à tempérament et non au taux d'intérêt fixé par la loi pour compenser