MOTIFS Sur la demande de mise hors de cause de la société ENTORIA L’article 31 du code de procédure dispose que « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une

MOTIFS DE LA DECISION Sur la mise en cause de l’entreprise utilisatrice : L’article 31 du code de procédure dispose que « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au

Sur la demande de mise hors de cause de la société MARC HENRY ARCHITECTE L’article 31 du code de procédure dispose que « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet

Sur la demande de mise hors de cause de la société GAN ASSURANCES   L’article 31 du code de procédure dispose que « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, -la condamner en tous les dépens qui seront recouvrés par la SCP KUHN conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile."

l'article 14 de la loi du 31 décembre 1971 et l'article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 2°/ qu'en l'absence de disposition expresse contraire, tout recours formé devant la cour d'appel

[B] aux autorités judiciaires du Royaume des Pays Bas en exécution du mandat d'arrêt européen susvisé ; "1°) alors que les dispositions de l'article 695-31, alinéas 1 et 3, du code de procédure pénale

les articles 31 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1199 et 1353 du code civil, A titre liminaire, * Déclarer irrecevables pour défaut d'intérêt à agir les demandes formulées par [I]

X... " ; que celui-ci, qui avait été radié de ce barreau, a formé contre cette décision un recours en annulation, que la cour d'appel a déclaré irrecevable ; Attendu que l'article 31 du nouveau Code

de grande instance de Libourne, rejeté la recevabilité de la contestation des époux J..., pour défaut d'intérêt à agir, aux motifs que l'article 31 du code de procédure civile dispose que l'action est

X..., Mlle Y... et la société La Fraternelle pour défaut de qualité pour agir ; AUX MOTIFS QUE l'article 31 du code de procédure civile dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt

procédure pénale ; que l'article 728-31 du code de procédure pénale dispose que les condamnations pénales prononcées dans une Etat membre doivent être reconnues et exécutées en France sauf dans les cas

publique pour la période allant du 26 février au 31 mars 2014 ; "aux motifs que sur la prescription de l'action publique, qu'il résulte des dispositions de l'article 9 du code de procédure pénale que

MOTIFS DE LA DECISION : L'article 31 du code de procédure civile dispose que "l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas

MOTIFS DE LA DECISION L'article 31 du code de procédure civile dispose que « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas

du délit de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public au visa des articles 23, 29, alinéa 1er, 30, 31 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, le dossier de la procédure étant transmis

Après débats à l'audience du 16 Mars 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1251-1 du code du travail, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu qu'en application du premier de ces textes, le seul employeur