code de procédure pénale, dès lors que la présence du ministère public n'est pas obligatoire lorsque le débat ne porte plus que sur les intérêts civils ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur

La société utilisatrice estime par ailleurs avoir qualité à agir en vertu de l'article 31 du code de procédure civile, dès lors que le taux d'incapacité de la victime a été imputé sur son relevé de compte

450 du code de procédure civile

Ce jugement est motivé pour l'essentiel comme suit': Sur l'intérêt à agir Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, «'l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

En premier lieu, Mmes [Y] disposent d'un intérêt à agir au sens de l'article 31 du code de procédure civile, dès lors qu'elles invoquent la caducité d'un acte auquel elles étaient parties, indépendamment

4 du code de procédure civile.

Elle soulève le défaut d'intérêt à agir de Me [O] en application de l'article 31 du code de procédure civile dès lors que la société Tandem a été expulsée des lieux avant l'ouverture de la procédure collective

31 du nouveau Code de procédure civile, dès lors que la seule candidate du syndicat avait été élue comme titulaire et ne pouvait plus l'être comme suppléante, cette seconde candidature était d'ailleurs

66 et 31 du Code de procédure civile dès lors que le lien de filiation unissant prétendument l'enfant à feu D ...

502 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu ; "

elle-même à cette évaluation, a violé l'article 1843-4 du code civil, par fausse application et, par refus d'application, l'article 21, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1971 ; 2°/ que le bâtonnier

de défense des harkis en consacrant le rattachement de ce contentieux au seul article 30 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'ainsi la partie civile ne pouvait fonder ses poursuites sur l'article 31 alinéa

, des conseils des parties et du greffier ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 145, 148 et 593 du Code de

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 31, 48, 50 de la loi du 29 juillet 1881, 85, 184, 385 et 591 du Code de procédure pénale, violation

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

effet d'interrompre la prescription dès lors qu'une telle plainte ne peut mettre en mouvement l'action publique du chef du délit prévu par l'article 30 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'en