Elle soutient que la décision attaquée méconnait l'article 7 de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 et l'article 31 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne dès lors que la

et par l'article 31 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 6.

et par l'article 31 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 6.

et par l'article 31 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 6.

et par l'article 31 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 6.

et par l'article 31 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 6.

et par l'article 31 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 6.

interprété à la lumière des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union

CE du Conseil du 23 novembre 1993, les articles 17, paragraphe 1, et 19 de la directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux

2003/88/CE du parlement européen et du conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dans leur rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016,

et par l'article 31 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 6.

à la lumière des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

QUE le droit à la santé et au repos sont garantis par l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux ; qu'il implique le droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de

31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. » Réponse de la Cour Vu l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 151 du Traité sur le fonctionnement

européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. » Réponse de la Cour 6.

de base légale ; - elle méconnaît la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 ; - elle méconnaît l'article 31 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, le droit fondamental

20 août 2008, interprétés à la lumière des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux

1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. » Réponse de la Cour Vu