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81 833 résultats pour « article 307 du code de procédure civile le juge s »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110526

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

ont privé leur décision de base légale au regard des articles 307 à 309 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, DEUXIÈMEMENT, si les juges du fond ont fait état de la description que le notaire a fait

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101121

Cassation

1 décembre 2010

1 décembre 2010

455 du Code de Procédure Civile ; ALORS ENFIN QUE l'arrêt de la Cour d'Appel de PARIS du 30 mars 2006, devenu définitif et revêtu, comme tel, de l'autorité de la chose jugée, conditionnait le versement

Source officielle
CA

1re Chambre A

61631524e03efc4516bd2e50

Appel

29 mai 2012

29 mai 2012

307 du Code de procédure civile, le juge se prononce sur le faux à moins qu'il ne puisse statuer sans tenir compte de la pièce arguée de faux ; Qu'en l'espèce c'est pour des motifs pertinents que

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162be9199b588421c5e38d7

Appel

25 novembre 2010

25 novembre 2010

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00563

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

décembre 2014 ; Que comme le rappellent les intimés, aux termes de l'article 307 du code de procédure civile le juge se prononce sur le faux à moins qu'il ne puisse statuer sans tenir compte de la pièce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00565

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

décembre 2014 ; Que comme le rappellent les intimés, aux termes de l'article 307 du code de procédure civile le juge se prononce sur le faux à moins qu'il ne puisse statuer sans tenir compte de la pièce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00566

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

décembre 2014 ; Que comme le rappellent les intimés, aux termes de l'article 307 du code de procédure civile le juge se prononce sur le faux à moins qu'il ne puisse statuer sans tenir compte de la pièce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00567

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

2014 ; Que comme le rappellent les intimés, aux termes de l'article 307 du code de procédure civile le juge se prononce sur le faux à moins qu'il ne puisse statuer sans tenir compte de la pièce arguée

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60362b8abe732d8e67e5f3ea

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

785 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00564

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

décembre 2014 ; Que comme le rappellent les intimés, aux termes de l'article 307 du code de procédure civile le juge se prononce sur le faux à moins qu'il ne puisse statuer sans tenir compte de la pièce

Source officielle
CA

13e chambre

615e0d35c25a97f0381f4c55

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

613725e7cd58014677421724

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

(cote D 306) Nelly J... (cote D 307 à D 309), Camille C...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

62736ab2a58162057dac6810

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

SUR CE Lorsque l'inscription de faux incidente est soulevée devant le tribunal judiciaire ou comme en l'espèce devant la cour d'appel, l'article 307 du code de procédure civile prévoit que le juge se

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162be9099b588421c5e38cc

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

Considérant selon l'article 307 du Code de Procédure Civile que le juge se prononce sur le faux à moins qu'il ne puisse statuer sans tenir compte de la pièce arguée de faux ; Considérant que l'inscription

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162be9099b588421c5e38cd

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

Considérant selon l'article 307 du Code de Procédure Civile que le juge se prononce sur le faux à moins qu'il ne puisse statuer sans tenir compte de la pièce arguée de faux ; Considérant que l'inscription

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201372

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

du 25 février 2014, la cour d'appel a violé de plus fort l'article 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355 du code civil : 6.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100202

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

[N], la cour d'appel a violé les articles 1317, 1319 du code civil, 303, 306, 307 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en matière civile, la procédure d'inscription de faux a uniquement pour objet

Source officielle
CC

civ2

6137244bcd580146774144e1

Cassation

14 avril 2005

14 avril 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Beauvais

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd92f84b0c5880f3171393a

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

édure suivie, sur leur plaintec/M. Christian Z

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01574

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle