LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 306 et 1031 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 3 février

306 du code de procédure civile, ensemble les articles 31 et 325 du même code ; Mais attendu que, selon l'article 306 du code de procédure civile, l'inscription de faux est formée, à peine d'irrecevabilité

avril 2024 par la société Les deux frères ; - d'autre part, sur l'absence de dénonciation de cette inscription de faux dans le délai d'un mois prévu à l'article 306 du code de procédure civile, étant

306 du code de procédure civile, fait injonction à Mme [L] de justifier de la dénonciation de sa demande d'inscription de faux conformément aux dispositions de l'article 306 dernier alinéa du code de

306 du code de procédure civile.

Au fond, il estime que Mme [N] procède par affirmations et n'articule pas avec précision les moyens invoqués, en méconnaissance de l'alinéa 2 de l'article 306 du code de procédure civile.

Y..., la cour de Douai a ouvertement violé les articles 306 et 307 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en affirmant dans la motivation sus-reproduite, que la demande incidente en faux, développée par

700 du code de procédure civile, - condamné in solidum Monsieur et Madame [V] aux dépens de l'instance.

310 du code de procédure civile ; Alors, d'une part, que selon l'article 306 du code de procédure civile, « l'inscription de faux est formée par acte remis au greffe par la partie ou son mandataire muni

Le 23 août 2023 Monsieur [O] [P] déposait au visa de l'article 313, 303 et 306 du code de procédure civile, de l'article 441-1 du code de procédure pénale un acte d'inscription de faux et demandait à la

Sur la procédure d'inscription de faux Aux termes de l'article 306 du code de procédure civile , « l'inscription de faux est formée par acte remis au greffe par la partie ou son mandataire muni d'un

acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement dressé par Maître [L], notaire, le 4 février 2008 ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 306 du code de procédure civile,

Ils soutiennent que l'appelant n'a pas justifié de la dénonce de l'inscription de faux à Mmes [U] et [D], conformément aux dispositions de l'article 306 du code de procédure civile.

Par nouvelle requête déposée le 4 novembre 2011 transmise au Ministère Public le 17 novembre suivant, Mr X... a saisi la cour d'une demande en inscription de faux sur le fondement de l'article 306 du code

[P] [X] la somme de 6.000 € à titre de dommages intérêts ; ALORS QUE la partie qui a soulevé en appel, par un écrit distinct comme l'exige l'article 306 du code de procédure civile, une inscription

d'inscription de faux, telle que régie par les articles 303 et suivants du code de procédure civile, ne peut être invoquée qu'à l'encontre d'un acte authentique tel que défini par l'article 1317 du code

704 du code de procédure civile ; Attendu que les contestations relatives aux émoluments dus aux huissiers de justice sont soumises aux règles prévues aux articles 704 à 718 du code de procédure civile

procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 303 et suivants, 287 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles R 153-1 et R 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu les