, la cour d'appel aurait violé les articles 280 et 303 du Code civil en faisant abstraction des ressources que son état de concubinage procurait à Mme P. ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 304 du

303 du Code civil.

1069-1 et 1069-2 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que 303 du Code civil, laquelle suppose une assignation ou requête conjointe, une mise en état et le prononcé d'un jugement assorti d'un délai

DISPARITE SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU A PRESTATION COMPENSATOIRE, ELLE AURAIT VIOLE L'ARTICLE 270 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE SAISIE UNIQUEMENT PAR MME C.

Y..., en violation des articles 303 du Code civil et 1087 du nouveau Code de procédure civile, d'où résulterait que les pensions alimentaires judiciairement révisées, dont les montants sont fixés à la

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 303 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN CAS DE DIVORCE LES PARENTS SONT TENUS DE CONTRIBUER, A PROPORTION DE LEURS FACULTES, AUX FRAIS D'ENTRETIEN ET D'EDUCATION

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 303 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ; ATTENDU QUE, POUR ORDONNER LA MAINLEVEE DE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR DAME B.

; Attendu que Madame Y... quant à elle soutient que l'article 303 du code civil qui prévoit l'obligation du devoir de secours renvoie aux dispositions relatives aux pensions alimentaires prévoyant notamment

242 du Code civil et de violation de l'article 303 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui a estimé que

pas soutenu que les fautes imputées à son épouse auraient pu excuser celles qui lui étaient reprochées ; que le moyen nouveau, mélangé de fait, est irrecevable ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

64, 567 et 1114 du nouveau Code de procédure civile et 297 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

295 du Code civil, a légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu que, pour condamner M.

AUX DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, LA COUR D'APPEL LOIN DE VIOLER LE TEXTE VISE AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE

242, 296 et 9 du Code civil et de l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ainsi que de violation des articles 1134 du Code civil et 202 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à

303 du Code civil et 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel des besoins et des

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 285 et 303 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26

Y... à payer à Mme X... une pension alimentaire mensuelle de 5 000 francs au titre de son devoir de secours, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 303 du Code civil qui renvoie aux dispositions

FEMME ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LE PREMIER MOYEN N'ETANT PAS FONDE, CE DERNIER GRIEF MANQUE PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SELON L'ARTICLE