Le 5 août 2021, Mme [O] a saisi un juge aux affaires familiales pour obtenir la diminution de la pension alimentaire allouée sur le fondement du premier alinéa de l'article 301 ancien du code civil et

A ETE PRONONCE AUX TORTS DU MARI ET QUE LA DEMANDE DE PENSION FORMEE PAR LA FEMME SUR LE FONDEMENT TANT DE L'ALINEA 1ER QUE DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA

QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE REVETAIT UN CARACTERE INDEMNITAIRE AU SENS DE L'ARTICLE 301, ALINEA 2 DU CODE CIVIL ET N'ETAIT PAS REVISABLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A ORDONNE UNE EXPERTISE

UNE PENSION DE L'ARTICLE 301, N'AYANT ETE CASSE QU'EN CE QUI CONCERNE LE POINT DE DEPART DE LA PENSION DE L'ARTICLE 301, LES JUGES DE RENVOI AURAIENT MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DANS SA PARTIE

X... au titre de l'ancien article 301, alinéa 1er, du Code civil ; que, par requête du 28 septembre 1998, M.

301 ancien du Code civil aurait un fondement purement alimentaire, ce dont elle a déduit son intransmissibilité à cause de mort ; qu'en statuant ainsi, cependant que la pension visée à l'article 301,

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA PENSION ALLOUEE A L'EPOUX X..., EN VERTU DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL A UN CARACTERE A LA FOIS ALIMENTAIRE ET INDEMNITAIRE

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 301 DU MEME CODE, ARTICLE 7 DE LA LOI

301, alinéa 2, ancien et 1382 du Code civil ; alors, selon le moyen, que l'article 301, alinéa 2, ancien est le siège de deux actions indemnitaires au profit de l'époux innocent, dont l'une, soumise au

ET ALLOUE A CELLE-CI SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, UNE PENSION ALIMENTAIRE DE 800 FRANCS PAR MOIS, A COMPTER DU JOUR DU JUGEMENT, QUE X...

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A FIXE LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE QUE D - DOIT VERSER A DAME D - - R -, SON EX-EPOUSE , EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

817, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 301 E de l'annexe II du Code général des impôts ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé

X... tendant à la suppression de la pension alimentaire qu'il avait été condamné à verser à son ex-épouse sur le fondement de l'article 301, alinéa 1er, ancien, du Code civil et fixé cette pension à un

d'existence conforme à ce qu'il aurait été si le lien conjugal n'avait pas été rompu par la faute du mari, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 301 ancien du Code

X..., sans s'expliquer sur ce point, la cour d'appel aurait privé son arrêt de base légale au regard de l'article 301, alinéa 1er ancien du Code civil ; alors, qu'enfin, en constatant que Mme Y... vivait

816 et 817 du Code général des impôts, faute de porter sur 75 % au moins du capital des sociétés cédées, seuil fixé par l'article 301 C de l'annexe II du même Code, la société Bouygues immobilier a fait

357-2 DU CODE PENAL EN DEMEURANT PLUS DE DEUX MOIS SANS ACQUITTER LES TERMES DE LA PENSION QU'IL AVAIT ETE CONDAMNE A VERSER A SON EX-FEMME, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;

Z... qui a divorcé de Mme Y... en 1966 a été condamné à lui verser par application de l'article 301 ancien du Code civil une pension alimentaire ; qu'après s'être remarié avec Mme X..., sous le régime