ALORS QU'en application de l'article 3-7 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, seules les majorations liées à des heures

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de la prime annuelle, alors « que le versement de la prime annuelle, visée à l'article 3-7 de la convention collective, est subordonné

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3-7 de la convention collective du commerce du détail et de gros à prédominance alimentaire précise bien que le salarié doit être titulaire d'un contrat de travail en vigueur au moment du versement de

L'article 3-7 de la convention collective applicable prévoit que « Est entendu par ancienneté le temps passé dans l'entreprise, c'est-à-dire le temps pendant lequel le salarié a été employé par le même

3-7 de la convention collective et ne démontre pas avoir étudié une possibilité de transformation du poste en sa faveur ; Considérant que dans son avis en date du 9 novembre 2009, le médecin du travail

En application de l'article 3-7 de la convention collective, les salariés à temps plein bénéficiant d'un an d'ancienneté dans l'entreprise perçoivent une 'prime de fin d'année' dont le montant, 'pour les

* sur le rappel d'indemnité compensatrice au titre du délai de prévenance et les congés payés afférents En application de l'article 2 de l'annexe III (cadres) à la convention collective, lorsqu'il

La convention collective applicable à a relation de travail est celle du commerce à prédominance alimentaire.

Il ajoute en outre qu'il n'existe aucun écart financier en calculant la prime avec les dispositions de la convention collective puis avec celles des accords d'entreprise. *** Aux termes de l'article

d'indemnité compensatrice pour maladie prévue à l'article 3. 7 de cette convention, M.

La société répond qu'aucun 13ème mois n'a jamais été versé dans la société, qu'une prime annuelle conventionnelle est versée en novembre et que l'article 3-7 de la convention collective prévoit que le

son article 3, en vigueur, non étendu, dispose': «'En complément des dispositions de la convention collective des ouvriers [4] en vigueur.

L'article 5. 7. 1 de la convention collective relatif au forfait sans référence horaire précise que ce forfait concerne les cadres dirigeants pour lesquels, du fait de leurs responsabilités et/ ou de leurs

Il explicite, qu'agent de maîtrise, la convention collective lui conférait, au minimum, ce niveau, alors que ne lui a été attribué par la société Clemaba que le niveau IV.

Sur le rappel de la prime annuelle L'article 3-7 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 dans sa rédaction applicable au litige prévoit

3-7-2 de la convention collective du commerce de détail applicable à la société Y... ; et alors, qu'enfin, le droit à l'indemnité de préavis ne saurait être suspendu à la preuve du préjudice que causerait

[P] [Y], ont saisi le Conseil de prud'hommes de Lille afin obtenir paiement des conséquences financières de l'article 7 §3 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres