Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités

aujourd'hui », assure-t-il en s'appuyant sur des articles de presse plutôt que des données scientifiques.

conditions générales visées aux conditions particulières du 1er février 2012 sont les suivantes : Ces Conditions Particulières jointes aux Conditions Générales n° 951939 C, à l’annexe Protection Juridique

les termes clairs et précis des conditions générales et particulières d'assurance et violé le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article 1103 du

l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil, ensemble l'article L. 112-3 du code des assurances ; 3°/ qu'en toute hypothèse, en jugeant que les conditions générales produites par la société SMA

4-2.1.1 des conditions générales d'assurance, pourtant clair et précis sur la prise en charge d'une part de l'indemnité d'assurance à la condition de la production de factures de travaux, et violé le

L 132-5 ; que l'alinéa 2 de l'article L 132-5 prévoit que le contrat précise les conditions d'affectation des bénéfices techniques et financiers, l'article L 331-3 disposant effectivement que les entreprises

à la loi, a violé les articles L. 132-5-1, L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4, A. 132-5, A. 132-8 et suivants du code des assurances ; 2°/ que l'article L. 132-5-3 du code des assurances, régissant les

à la loi, a violé les articles L. 132-5-1, L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4, A. 132-5, A. 132-8 et suivants du code des assurances ; 2°/ que l'article L. 132-5-3 du code des assurances, régissant les

à la loi, a violé les articles L. 132-5-1, L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4, A. 132-5, A. 132-8 et suivants du code des assurances ; 2°/ que l'article L. 132-5-3 du code des assurances, régissant les

L 132-5 ; que l'alinéa 2 de l'article L 132-5 prévoit que le contrat précise les conditions d'affectation des bénéfices techniques et financiers, l'article L 331-3 disposant effectivement que les entreprises

L 132-5 ; que l'alinéa 2 de l'article L 132-5 prévoit que le contrat précise les conditions d'affectation des bénéfices techniques et financiers, l'article L 331-3 disposant effectivement que les entreprises

5 des conventions spéciales ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que le contrat n'excluait pas le client de la définition du tiers, telle qu'elle résultait des conditions générales, et que l'article 2

sur une voie ouverte à la circulation publique, en application de l'article L. 455-1 du code de la sécurité sociale, quand il résulte des conditions générales n°5 du contrat d'assurance qu'un tel dommage

la période ouvrant droit aux prestations (art. 5 des conditions générales du risque invalidité-décès) ; qu'en retenant, pour juger valable la résiliation fondée sur le défaut de paiement des cotisations

L 132-5 ; que l'alinéa 2 de l'article L 132-5 prévoit que le contrat précise les conditions d'affectation des bénéfices techniques et financiers, l'article L 331-3 disposant effectivement

L 132-5 ; que l'alinéa 2 de l'article L 132-5 prévoit que le contrat précise les conditions d'affectation des bénéfices techniques et financiers, l'article L 331-3 disposant effectivement

L 132-5 ; que l'alinéa 2 de l'article L 132-5 prévoit que le contrat précise les conditions d'affectation des bénéfices techniques et financiers, l'article L 331-3 disposant effectivement