doit donc être rejetée ; Sur le moyen unique du pourvoi, pris en sa première branche : Vu l'article 5-4-4 de la Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 ; Attendu

3-4 des conventions spéciales de la police d'assurance souscrite par M.

(Hauts-de-Seine), 4 / de M.

16, 16-1, 1240 (anciennement 1382) du code civil et 706-3 du code de procédure pénale, les articles 3 et 4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble

[X], la cour d'appel a violé les articles 3 et 4 de la convention de La Haye du 4 mai 1971, ensemble l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; 3°/ que, pour retenir l'implication dans l'accident d'un

1134 du Code civil que l'article 3-4 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 ; 4 ) qu'en affirmant qu'il résultait des déclarations par lesquelles, dans deux fax en date du 27 octobre 1994, la

4-4-3 de la convention collective nationale de l'animation socio-culturelle et l'article 1-4-2 de son annexe, que le préambule de ce texte démontrait l'intention de ses rédacteurs de le faire prévaloir

personne pour qu'elle réponde aux conditions des articles 3 et 4 de la convention ; " alors, d'une part, que, selon l'article 4, alinéa 5, de la Convention d'extradition franco-américaine du 6 janvier

SUR LE CONNAISSEMENT A COTE DE L'INDICATION DE LA QUANTITE PORTEE SUR LE CONNAISSEMENT ETAIT VALABLE AU REGARD DE LA CONVENTION DE BRUXELLES APPLICABLE EN LA CAUSE MAIS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 3-4

3 et 4 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980, ensemble les articles 2, 11, § 1, du règlement (CE) du Conseil n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 et l'article 8 de la Convention de sauvegarde des

3-4 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 modifié par le protocole du 23 février 1968, alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'acheteur qui, se fondant sur

4-2-4 de la convention prévoit que les sanctions mentionnées à ses articles 4-2-2 et 4-2-3 sont prononcées dans le respect des garanties fixées par les articles 42 et suivants de la loi du 30 septembre

4. 3 de la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes du 12 janvier 2005, approuvée par un arrêté du 3 février 2005 et applicable aux rapports entre les organismes de

Y... n'avait pas respecté la prescription écrite du médecin traitant contrairement aux stipulations de l'article 4, 3 , de la convention du 30 mai 1952 ; qu'en affirmant, dès lors, que la CRAMA avait commis

3 et 4 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-5, 225-13, 225-14 du code pénal, 591 et 593, 717-3, D.103, D.104 et D.106 du code de procédure pénale, ensemble le principe général du droit

de départ en retraite prévue à l'article 3-3-4 de la convention collective applicable dans cet établissement.

X... fait grief à l'arrêt de ne pas avoir appliqué la loi helvétique, loi du lieu de l'accident, en violation des articles 3 et 4 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière

3-4 de la convention internationale de Bruxelles du 10 mai 1952 ne permet la saisie conservatoire d'un navire affrété que pendant la durée de l'affrètement, et que la cour d'appel a violé ce texte ;