AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
615e0d31c25a97f0381f4c36
5 septembre 2014
5 septembre 2014
3 du contrat de coproduction intitulé 'BUDGET D'ENREGISTREMENT', stipule que le montant du budget de production des enregistrements est arrêté à la somme de 60.000 euros, qu'un devis annexé comprend les
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100199
8 février 2017
8 février 2017
[J] de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « sur l'obligation de financement paritaire de l'enregistrement, l'article 3 du contrat de coproduction intitulé "BUDGET D
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