C...ou ses ayant droits, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 3 du code de procédure civile de la Polynésie française ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les

[Q] fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes des bailleurs, alors « qu'aux termes de l'article 3 du code de procédure civile de la Polynésie française, les prétentions respectives

§ 1 à 5), la cour d'appel a violé l'article 3 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour 3.

1351 du code civil ; 4°/ que le juge qui " veille au bon déroulement " de la procédure en application de l'article 3 du code de procédure civile trouve dans ce pouvoir général la possibilité de suspendre

du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code de procédure civile de la Polynésie française et l'article 19 de la délibération n° 75-41 du 14

Y... procédait par voie d'affirmations tant sur les fautes que sur les préjudices, la cour d'appel a dénaturé leurs conclusions et ainsi violé l'article 3 du code de procédure civile polynésien ; 2°/

X... de pouvoir présenter son billet d'accès à bord ou, à défaut, la facture remise en contrepartie de l'achat de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 3 du code de procédure civile de Polynésie

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les dispositions de l'article 3 du code de procédure civile de la Polynésie française, analogues à celles de l'article 4 du code de procédure

Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code de procédure civile de Polynésie française, 14 de la délibération 91-032 AT du 24 janvier 2001 et 27 de la délibération 90-030 AT du 24 janvier 1991;

celui de l'URSSAF a fait savoir qu'il était d'accord sur la remise ; qu'en s'abstenant, dans de telles conditions, de prononcer sur la demande de remise qui lui était soumise, la cour d'appel a violé l'article

3 du code de procédure civile de la Polynésie française ; 2°/ qu'il y a autorité de la chose jugée lorsque la même question litigieuse oppose les mêmes parties prises en la même qualité et procède

7.1.3.2.1.1. du DTU 43.1 ; qu'en laissant sans réponse ce moyen déterminant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 3 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse

-2 et L. 931-16 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 3 du Code de procédure civile de Polynésie française ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par

(les consorts X...) ont saisi un tribunal d'une demande en partage de ces terres ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 3 du code de procédure civile de la Polynésie française

3 du code de procédure civile de Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code de procédure civile de la Polynésie française : 8.

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 1er juin

931 du code de procédure civile et les articles R. 1453-2 et 1453-3 du code du travail ; 2°/ alors que les juges ne sauraient dénaturer, ne serait-ce que par omission, les documents de la cause ; qu'au

4 et 5 du Code de procédure civile et l'article 3 du Code de procédure civile de la Polynésie Française.